A tendant à l'indemnisation du préjudice que lui a causé son éviction illégale relève d'un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement dont il est demandé l'exécution et le droit à

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement

B le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du tribunal d'instance de Villejuif du 5 avril 2018 dans un délai de 4 mois à compter du présent jugement, sauf changement majeur de circonstances

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution du jugement.

A B, représenté par Me Rabesandratana, tendant à l'exécution du jugement n° 1902778 rendu le 4 février 2021 par le tribunal.

Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 29 octobre 2019, Mme C B, représentée par Me Grognard, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement n°1804437 rendu le

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande d'exécution du jugement précité.

Le 22 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a communiqué au tribunal une décision du 3 août 2017 prise en exécution du jugement du 25 août 2017. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le non-lieu à statuer sur la demande d'exécution du jugement : 2.

, d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement.

Par une lettre, enregistrée le 5 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Gossa, demande l'exécution du jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023.

de sa demande tendant à l'exécution du jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023.

En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'exécution du jugement n° 1804859 du 7 octobre 2021.

Sur la demande d'exécution du jugement du 4 avril 2019 : 2.

B..., représentée par Me Vray, tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2510403 de la magistrate désignée du tribunal administratif du 1er septembre 2025.

Par un courrier du 17 mai 2023, le tribunal a considéré que le ministre justifiait de l'exécution du jugement précité et a décidé du classement administratif de la demande d'exécution de M.

Par un courrier enregistré le 26 janvier 2022, le préfet de l'Isère a conclu à l'exécution dudit jugement, en faisant valoir que le dossier médical de M.

A B, représenté par Me Traversini, demande l'exécution du jugement no 2303155 du 26 juin 2024.

A, représenté par Me Ahmed, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution du jugement n°2202549 rendu le 28 mars 2025.