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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.
4ème Chambre
DTA_2111039_20251016
16 octobre 2025
figurer dans ses écritures de l’année 2016, premier exercice non prescrit, des charges non comptabilisées mais effectivement supportées en 2015.
1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d’ouverture des exercices non prescrits,
5ème chambre
DTA_2005489_20220705
5 juillet 2022
3ème chambre
DTA_2000196_20230921
21 septembre 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que les rehaussements en litige ne sont que la conséquence financière de la reprise d'une provision de 2010 à la date du 1er exercice non prescrit, à savoir l'exercice
DTA_2206080_20251001
1 octobre 2025
Pour l’application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit
6ème Chambre
DTA_2216039_20251218
18 décembre 2025
Ramkumar, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il avait fait l’objet d’une procédure pour vente à la sauvette, exercice non-autorisé d’une profession dans un lieu public en violation des
3ème Chambre
DTA_2305666_20260316
16 mars 2026
ou omissions commises au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit, dont l’administration n’établit pas qu’elles auraient revêtu un caractère délibéré
7ème Chambre
DTA_1904910_20220722
22 juillet 2022
bénéficier de l'exception en cas d'omissions ou d'erreurs intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit ; - ils peuvent se prévaloir des interprétations administratives
DTA_2102803_20240213
dans le bénéfice de ce même exercice, premier exercice non prescrit, sans qu'y fasse obstacle les dispositions du 4 bis de l'article 38 du même code et de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
2ème Chambre
DTA_2301012_20260129
29 janvier 2026
clos en 2017 comme il résulte du bilan de clôture de l’exercice 2017 qui est également le bilan d’ouverture de l’exercice 2018, premier exercice non prescrit au moment de la proposition de rectification
DTA_2301480_20251104
4 novembre 2025
était prescrit, ni de les réintégrer au bilan du premier exercice non prescrit ; par ailleurs, l’administration ne tient pas compte du fait que le portefeuille des clients évolue chaque année ; elle agit
1re Section - 1re Chambre
DTA_2406077_20251119
19 novembre 2025
même que celle-ci aurait été dotée au cours d’exercices antérieurs, l’exercice 2014 étant, à la date de cette rectification, le premier exercice non-prescrit.
4ème chambre
DTA_2209183_20240521
21 mai 2024
d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premiers et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être
DTA_2404049_20260331
31 mars 2026
Faisant application des dispositions des 2 et 4 de l’article 38 du code général des impôts, le service a réintégré au bénéfice imposable au titre du premier exercice non prescrit un produit correspondant
1ère chambre
DTA_2200243_20250710
10 juillet 2025
et 2017, premiers exercices non prescrits à la date de sa réclamation. 2.
DTA_2301657_20251119
DTA_2208113_20230420
20 avril 2023
B C et d'un employé, qui étaient en train de ramener leurs clients ; - le chef du service " capitaineries ", surveillant de port assermenté, a ainsi constaté l'exercice non autorisé d'une activité commerciale
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