La société soutient que : - les loyers relatifs aux exercices 2011 et 2012 ne pouvaient être comptabilisés qu'au titre de l'exercice 2013 ; avant 2013, la créance était certes certaine dans son principe

Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice 2014, la société a considéré que devaient faire l'objet d'une provision, 80 % du montant des créances de plus de trois ans, 60 % du montant des créances

assujettie sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts faute d'avoir désigné les bénéficiaires des distributions sont infondées, en particulier quant aux intérêts perçus sur les créances

de l'exercice 2014 et la créance de même nature, d'un montant de 200 000 euros, que la société requérante estimait détenir à la clôture de l'exercice 2017.

Par une décision du 19 juillet 2019, elle a également obtenu le remboursement d'un montant de 748 129 euros au titre de la créance de crédit d'impôt compétitivité et emploi afférent à l'exercice 2014.

sur les sociétés de l'année N par rapport à la créance de crédit d'impôt constatée au titre de la même année ; elle a donc imputé sa créance née A 2014 sur son impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice

Il soutient que : il était en droit de rectifier l’erreur comptable opérée sur l’exercice 2019 ; en absence de créance certaine et liquide détenue sur la société Arbores SA en novembre et décembre 2019

La société JPM a constaté, au 31 décembre 2017, date de la clôture de l'exercice, d'une part, une créance d'un montant de 1 154 093 euros à l'encontre de la société Ginkgo correspondant à une partie du

2007 et corrections corrélatives sur les résultats de l'exercice 2009 ".

; - en ce qui concerne les créances irrécouvrables, certaines créances de l'exercice 2011 sont irrécouvrables ; - en ce qui concerne les provisions irrégulières, l'administration ne peut remettre

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

C soutient que la méthode de reconstitution, fondée sur les encaissements bancaires, est radicalement viciée dans son principe dès lors que son activité exigeait une comptabilisation pour chaque exercice

euros, 224 221,77 euros et 239 370,71 euros au titre de ses exercices clos le 31 mars des années 2016 à 2019 et, d’autre part, réintégré dans le résultat imposable des mêmes exercices les abandons de créances

l’exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen ».

En l'espèce, le service a ajouté au chiffre d'affaires comptabilisé, les créances clients constatées en début d'exercice et retranché les créances client constatées en fin d'exercice, les différences mises

allégations, se borne à produire deux factures du 30 mai 2011 et du 8 janvier 2010, et à invoquer le caractère définitivement irrécouvrable des factures émises sans toutefois établir qu'à la clôture de l'exercice

La SARL Atlas Démolition 33, qui a été constituée le 6 juillet 2009, exerce une activité de démolition et de déconstruction de bâtiments.

, n’ont pas pour effet d’interdire sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de réclamation étant, non pas l’exercice

l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant.

, n’ont pas pour effet d’interdire sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de réclamation étant, non pas l’exercice