Par une requête, enregistrée sous le n° 2600803, le 30 janvier 2026, le collectif des professionnels libéraux intervenant à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Baccharis

Il soutient qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour d'un an mention " entrepreneur/profession libérale " conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 313-10 du code

au titre des pertes de gains professionnels actuels, 385 179 euros à titre de perte de chance de poursuivre l'exercice de son activité libérale au sein du centre hospitalier jusqu'à son départ en retraite

juridique, l’exercice de la profession doit rester personnel.

juridique, l’exercice de la profession doit rester personnel.

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Elle soutient que : - l'existence d'une libéralité n'est pas caractérisée ; - la réévaluation de la valeur du fonds de commerce acquis et inscrite à l'actif n'aboutit à aucune variation sur l'exercice

Les plus-values professionnelles à long terme déclarées par M.

C est le gérant majoritaire de la SARL BS Immobilier, et qu'il est, en outre, un professionnel de l'immobilier, et des liens personnels existants entre M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 20 octobre 2025, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de chirurgiens-dentistes

Mme A..., qui exerce la profession d’infirmière libérale, a signé le 4 juillet 2025 un contrat de collaboration libérale entre infirmiers.

consiste pour ses membres à exercer une activité libérale à travers les moyens mis à leur disposition par cette société, que la responsabilité solidaire d'une telle société pour les actes professionnels

libéral régie par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

société d'exercice libéral : " I. - Les statuts peuvent prévoir que, lorsqu'un associé exerçant sa profession dans ou hors de la société cesse d'exercer, notamment en cas () de retrait volontaire accepté

en mai 2021 une activité libérale en Suisse en qualité d'auto-entrepreneure " conformément à la mise en œuvre de son projet de reconversion professionnelle.

libérale.

libérale » ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale », dans un délai

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, qu'il en a besoin pour exercer sa profession d'avocat en libéral, que son dossier est complet

En revanche, les conclusions de la société d'exercice libéral par actions simplifiée " Justifirst " sur le même fondement, seront rejetées.

Par un arrêté du même jour, dont le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral et le syndicat départemental des vétérinaires d'exercice libéral de la Mayenne demandent l'annulation, le préfet