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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305964_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306057_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus d'une autorisation d'urbanisme ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient à l'autorité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203129_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si l'autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201125_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001867_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions
Source officielleAide sociale
DTA_2001849_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
motif tiré de ce que d'autres dispositifs de financement existent pour prendre en charge la formation envisagée ; l'aide individuelle à la formation n'étant qu'une aide subsidiaire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1808066_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, l'emploi proposé à M. C le 12 octobre 2017 était celui de correspondant QSE (qualité, sécurité, environnement) sur les agences de Nantes et Rennes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202368_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
; d'autres possibilités de desserte existent en dehors de la servitude existante, la parcelle CE n° 92 étant accessible par le nord et l'ouest ; d'ailleurs, les travaux de destruction massive de la végétation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, si ce document énumère plusieurs actions visant à encourager la production de logements locatifs à loyers abordables privés (action n°2), à développer l'accession aidée à la propriété (action
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303338_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par un arrêté du 5 mai 2023, le maire de Biarritz a délivré à la société par actions simplifiée EE CONCEPT un permis de construire portant sur le changement de destination d'une construction existante
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006301_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Cette exigence s'appuiera en particulier sur l'importance de l'opération, sur la nature de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, et l'offre des transports en commun () ". 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401184_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La société par actions simplifiée FREE MOBILE a déposé, le 20 novembre 2023, auprès des services communaux de Hyères, une déclaration préalable en vue de l'installation, en toiture, d'antennes de téléphonie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401524_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
conditionne la suspension de l'agrément d'assistant familial à l'existence d'une situation d'urgence s'agissant des conditions d'accueil des enfants.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000410_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le 5 juillet 2019, il a sollicité auprès du président du centre communal d'action sociale le bénéfice de la protection fonctionnelle, s'estimant victime de harcèlement moral. Le 24 octobre 2019, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504222_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101000_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500192_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200681_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur l'action publique : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204052_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu : - la requête au fond n° 2204051, enregistrée le 5 août 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 1989