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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2310052_20260219
19 février 2026
Sur l’existence des cessions de créances : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout
2ème chambre
DTA_1904619_20230217
17 février 2023
comme constituant, avec la cession à titre onéreux du 19 décembre 2014, une même opération.
1 ère Chambre
DTA_2202015_20230530
30 mai 2023
B soutient que : - il n'a pas été régulièrement convoqué à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - la cession de son activité d'élevage
Chambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
mentionnées dans la proposition de rectification, de la liste des cessions de fonds de commerce de prêt-à-porter intervenues en Lorraine sur une période allant de trois ans avant la cession, des informations
1ère Chambre
DTA_2101522_20231205
5 décembre 2023
Il résulte de l'instruction et en particulier de la proposition de rectification du 19 décembre 2017 que pour procéder à cette réintégration, l'administration fiscale s'est fondée sur l'existence d'une
DTA_2302221_20260218
18 février 2026
fiscale a retenu que le prix d’acquisition des titres cédés par Mme B... en 2018 devait être déterminé en faisant application de la valeur moyenne d’acquisition pondérée de ces titres et en a déduit l’existence
Chambre 1
DTA_2100310_20221205
5 décembre 2022
; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il se fonde sur une opération de cession de bail commercial ; - en retenant l'existence d'une cession du droit au bail sur la base
4ème Chambre
DTA_2004442_20221013
13 octobre 2022
Si la société soutient qu'elle ne s'est pas enrichie puisque les créances des fournisseurs ont été transférées à ses associés, elle ne justifie par aucun élément l'existence d'une cession de créance.
9ème chambre
DTA_2204760_20241122
22 novembre 2024
Si la société requérante soutient que la détermination de la valeur vénale du fonds à supposer cédé devait tenir compte de cessions similaires intervenues à la même époque, elle ne justifie de l'existence
5ème chambre
DTA_2106485_20230523
23 mai 2023
ne peut être évalué par référence à celui réalisé en 2014 dès lors qu'elle a vendu une part significative des logements dont elle était propriétaire entre 2011 et 2015, elle ne démontre nullement l'existence
7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
La société requérante conteste tout d'abord le recours à des méthodes d'évaluation en se prévalant de l'existence de transactions comparables, en l'occurrence l'intervention en 2014 et en 2020 de cessions
6e Section - 3e Chambre
DTA_2213937_20240215
15 février 2024
ou d'achat des parts ou actions sociales de l'associé concerné. () / A défaut d'accord entre les parties au projet de cession, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues
1ère chambre
DTA_1802634_20220705
5 juillet 2022
et pour laquelle elle est dans le dernier état de ses écritures représentée par le liquidateur désigné par le Tribunal de commerce de Paris dans son jugement du 24 juillet 2018 est recevable ; - l'existence
7ème chambre
DTA_2008345_20230328
28 mars 2023
à sa disposition, gratuitement ou non, par des associés ou d'autres personnes, dont l'administration n'a pas même dressé le détail ou déterminé le propriétaire, ou son local, faute de démontrer une cession
4ème chambre
DTA_2101889_20221115
15 novembre 2022
Il se prévaut au soutien de ses affirmations concernant la date de cession au 23 juin 2010 d'un document établi sous seing privé.
3ème Chambre
DTA_2406557_20250722
22 juillet 2025
panneaux photovoltaïques, qui permet le passage d'un tracteur, de telle sorte qu'aucune perte de rendement ne sera subie ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde sur l'existence
DTA_2005681_20231229
29 décembre 2023
En tout état de cause, cette circonstance ne suffit à démontrer l'existence d'une cession de marché dûment acceptée par son co-contractant.
3ème chambre
DTA_1909699_20230330
30 mars 2023
proposition de rectification du 14 décembre 2016 adressée à la société requérante, l'administration a, après avoir mentionné les caractéristiques générales du logiciel LGPI utilisé par la société et l'existence
DTA_2026217_20230306
6 mars 2023
Si l'existence d'une cession d'immobilisation réalisée par la société Ovalie au profit de la société Sud Concepts n'est pas contestée, les écritures portées au compte courant d'associé de M.
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
A, associé de la SA Axseam Embedded Systems (AES), a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à la suite duquel le service, considérant l'existence d'une plus-value sur cession de titres non déclarée au titre
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