CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601268_20260330
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500012_20250905
5 septembre 2025
Elle fait valoir que : - le complément d'expertise demandé est une nouvelle demande expertale ; - la mission de l'expert est terminée, il ne peut être sollicitée d'extension ; - le délai de garantie
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2212249_20230915
15 septembre 2023
que le requérant tente de lui imputer ; 2°) de désigner l'expert aux frais avancés par le requérant ; 3°) dire et juger que l'expert recevra la mission d'expertise indiquée dans ses écritures ;
DTA_2316394_20250124
24 janvier 2025
L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201472_20230202
2 février 2023
Dans l'hypothèse où une telle expertise a été ordonnée et a donné lieu à un rapport d'expertise dont une des parties entend contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de
DTA_2300676_20231011
11 octobre 2023
L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501111_20250930
30 septembre 2025
Article 5 : Les frais et honoraires de l’expert seront fixés par ordonnance du président du tribunal ou du magistrat chargé des expertises.
DTA_2200459_20220913
13 septembre 2022
6ème chambre
DTA_2009262_20231102
2 novembre 2023
La victime, et les tiers payeurs subrogés dans les droits de cette dernière sont à même de chiffrer les pertes financières subies, à partir des données médicales de l'expertise.
DTA_2401677_20260504
4 mai 2026
par le juge du fond déjà saisi, ni la demande de supplément d’expertise soumise au juge des référés par la CASUD, ni les suggestions de contre-expertise présentées auprès de ce même juge par les deux
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306985_20250324
24 mars 2025
B D, représentés par Me Balme (MLB Avocats) demandent au juge des référés de rejeter la demande d'extension présentée par l'expert.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500451_20251014
14 octobre 2025
Ainsi, la seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 5.
DTA_2500807_20250716
16 juillet 2025
A B, représenté par la SELARL LKJ Avocats, Me Chidjou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
DTA_2204952_20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme D B, demande au juge des référés, d'ordonner une expertise portant sur les préjudices subis suite à son accident de service
ORTA_2300170_20240104
4 janvier 2024
Elle fait valoir que : - la présence aux opérations d'expertise de la société Eiffage s'impose dès lors que l'expert a relevé, dans une note expertale, que la maîtrise d'œuvre en charge du lot technique
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204513_20231106
6 novembre 2023
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
DTA_2302878_20231109
9 novembre 2023
3 ème Chambre
DTA_2302912_20240222
22 février 2024
E K, d'ordonner une expertise sur ces points, selon les termes du dispositif du présent jugement. 9. Tous droits et moyens des parties seront réservés jusqu'en fin d'instance.
DTA_2214112_20260209
9 février 2026
L’établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir.
DTA_2302753_20231012
12 octobre 2023
Page 2 sur 1503