CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2408628_20260323
23 mars 2026
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
3ème chambre
DTA_2108291_20240617
17 juin 2024
Il a également préconisé des travaux d'étanchéité, le remplacement de dalles de faux plafonds et la reprise de la plâtrerie et de la peinture sur les parties ayant fait l'objet des désordres déclarés et
8ème chambre
DTA_2307146_20240419
19 avril 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 7.
Juge Unique
DTA_2200441_20221118
18 novembre 2022
ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
DTA_2103464_20221209
9 décembre 2022
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201682_20231024
24 octobre 2023
B soutient que : - la décision du 5 septembre 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas fait de fausse déclaration volontaire ; - il ne dispose pas de ressources suffisantes
5ème Chambre
DTA_1910323_20221125
25 novembre 2022
La société ACTIVE PRÉVENTION INTERNATIONAL SERVICES se prévaut des déclarations uniques d'embauche de salariés fournies par les sociétés RÉGUL EXPO et FOIRE EXPO, qui justifient de l'existence de vingt
DTA_2202180_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, Mme A a déclaré accepter le désistement de la SA Yacht club international de Saint Laurent du Var et se désister réciproquement de ses demandes.
3ème Chambre
DTA_2304569_20250403
3 avril 2025
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants.
Juge unique cellule 7
DTA_2202070_20231220
20 décembre 2023
A fait valoir qu'il a toujours déclaré ses revenus trimestriellement et produit effectivement ses déclarations trimestrielles complètes de l'année 2022, l'indu en litige a été établi sur l'année 2021.
DTA_2206615_20230210
10 février 2023
Si la naissance n'a pu être déclarée dans les délais par les personnes avisées au paragraphe 1, les parents de l'enfant disposent d'un délai supplémentaire de quinze jours pour faire la déclaration auprès
DTA_2409685_20260506
6 mai 2026
C..., ressortissant congolais, s’est vu octroyer le bénéfice d’une protection internationale. Le jeune E...
DTA_2209218_20230526
26 mai 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 4.
1ère chambre
DTA_2202813_20230314
14 mars 2023
C A et déclare être un ressortissant guinéen né le 31 décembre 1994, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 28 juillet 2016.
10ème chambre
DTA_2307673_20260213
13 février 2026
D... n’a pas demandé la transmission des documents obtenus dans le cadre de cette demande d’assistance administrative internationale avant la mise en recouvrement.
1ère Chambre
DTA_2100759_20221222
22 décembre 2022
Sur la mise hors de cause de la société AmTrust France et l'intervention volontaire de la compagnie AmTrust international underwritters : 3.
DTA_2207378_20230203
3 février 2023
DTA_2204990_20231106
6 novembre 2023
Il est constant que la société Prolog International n'a souscrit aucune déclaration de chiffre d'affaires pendant la période en litige et n'a pas fait connaître son activité.
DTA_2201389_20221028
28 octobre 2022
déclaration.
4ème Chambre
DTA_2415401_20250227
27 février 2025
Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressé a été signalé par les services de police le 6 septembre 2024 pour faux et usage de faux documents administratifs.
Page 2 sur 383