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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2506114_20260319
19 mars 2026
de suspension du permis de conduire en ayant conduit sous l’empire d’un état alcoolique révélé par un taux d’alcool de 0,41 mg/L.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303120_20230728
28 juillet 2023
casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l'une des condamnations suivantes : () 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404332_20250623
23 juin 2025
, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a notamment pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur qui conduit après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
juge unique (2)
DTA_2104987_20220920
20 septembre 2022
Par une décision référencée 48SI du 12 février 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400060_20250128
28 janvier 2025
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement
6ème chambre
DTA_2010823_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du code des transports : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage
2ème Chambre
DTA_2001824_20230323
23 mars 2023
décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude professionnelle, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, et à des conditions d'honorabilité professionnelle ".
DTA_2601361_20260429
29 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : / (…) 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant
JU1
DTA_2501276_20251022
22 octobre 2025
de conduire.
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2303335_20260211
11 février 2026
En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2104848_20220727
27 juillet 2022
Elle a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire. Cette infraction ayant conduit à une suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois.
DTA_2402494_20250129
29 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant
DTA_2404380_20250623
8ème chambre
DTA_2307329_20260408
8 avril 2026
souhaitant exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : / 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel,
9ème chambre, JU
DTA_2111961_20240219
19 février 2024
, qui doit être prise dans les soixante-douze heures de la rétention du permis de conduire et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont la vitesse excessive a été établie retrouve l'usage
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205213_20220706
6 juillet 2022
, commis le 30 janvier 2009, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points ; - il a effectivement commis des
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303918_20231002
2 octobre 2023
exclusivement des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage pour une durée de dix mois ; 2°) d'enjoindre la restitution de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la
10ème Chambre (JU)
DTA_2409875_20260408
C... a fait l’objet le 10 mai 2024, d’une rétention de son permis de conduite après avoir été contrôlé avec un taux d’alcool de 2,35g par litre de sang révélé par une analyse de sang postérieure.
1ère chambre
DTA_2003958_20221020
20 octobre 2022
de conduire. () " 3.
DTA_2202785_20221130
30 novembre 2022
de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont il est établi qu'il conduisait à une vitesse excessive retrouve l'usage de son véhicule
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