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17 638 résultats pour « fixation de la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303754_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

F, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101043_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

que la commission de réforme et l'expert médecin commis par cette dernière ont fixé au 27 septembre 2019 la date de consolidation de l'accident du 21 mars 2017 ; - l'illégalité de la fixation de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600499_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision portant fixation de la date de fin de sa période

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401754_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par suite il y a lieu d’accueillir le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans la fixation de la date de sa consolidation et d’annuler la décision du 11 mars 2024 en tant qu’elle fixe la date de consolidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504950_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

patrimoniaux subis par Mme C..., qu’ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503296_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

patrimoniaux subis par Mme F..., qu’ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303760_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

par Mme A D, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404364_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501503_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

A, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400709_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

unicité de sa séance d’installation et de sa présidence ; l’article 11 du règlement intérieur méconnait l’article R. 4134-11 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il prévoit que la fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312492_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de leur édiction, les décisions portant fixation de la date de cette consolidation auraient été entachées d'illégalité ; - pour se prononcer sur la tendinopathie fissuraire du court fibulaire de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400945_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

du rapport déposé le 14 septembre 2017 par le Professeur D, désigné par ordonnance du juge des référés du 20 juin 2017, ainsi qu'un complément d'expertise sur l'aggravation de son état de santé, sa date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203485_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

conventionnelle dans la fonction publique : « Le ou les entretiens préalables prévus à l'article 2 portent principalement sur :1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500250_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A..., qu’ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401515_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D, qu'ils soient temporaires, incluant les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels actuels et les frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300855_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Le 7 février 2022, la préfecture du Val-de-Marne lui a délivré une attestation justificative de la régularité de son séjour dans l'attente de la fixation de la date de son rendez-vous, cette attestation

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2005442_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203484_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

conventionnelle dans la fonction publique : « Le ou les entretiens préalables prévus à l’article 2 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300475_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Beaucaire représentée par Me Laridan conclut dans l'état de ses dernières écritures : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter la mission d'expertise à la fixation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200031_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que : - en ne faisant pas droit à sa demande de contre-expertise malgré l'écart important dans la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle par les deux médecins qui se sont

Source officielle

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