Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

Dans ces conditions, le fonds de commerce ALGOSYS ne peut être regardé comme distinct de celui de la société requérante ni comme un élément indissociable de celui-ci.

Au titre de l'exercice clos en 2016, elle a déduit de son résultat fiscal une provision pour dépréciation de son fonds de commerce à hauteur de 150 000 euros calculée à partir de la valeur vénale du fonds

indiquant que " la valeur de ce fonds de commerce est estimée à 150 000 euros ".

évaluation très largement supérieure de la valeur dudit fonds de commerce par rapport à celle finalement retenue.

B en qualité de détenteur des parts de la SARL Vemmi et de gérant de la SARL LVC Invest détentrice du fonds de commerce, et M.

Il soutient que : - les provisions pour dépréciation de son fonds de commerce d'officine de pharmacie, qu'il a comptabilisées au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, sont justifiées

de commerce ; - elle a subi un préjudice financier résultant du paiement des intérêts contractés pour l'acquisition du fonds de commerce, qui s'élève à un montant de 6 274,48 euros ; - elle a subi

de commerce ; cette valeur a toutefois été calculée et tend à prouver la valeur particulièrement basse de l'officine ; - l'expert auquel elle a recouru a estimé la valeur vénale du fonds de commerce

Elle soutient que les provisions pour dépréciation du fonds de commerce qu'elle a comptabilisées sont justifiées dans leur principe et leur montant.

Vu : - le décret n° 2020-371 du 20 mars 2020 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et

La société Dalmata Fidélité qui a créé un fonds de commerce de restaurant dans un local qu'elle a pris à bail le 9 septembre 2020 demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle

du prix de vente du fonds de commerce ; 18 310 euros au titre des droits d'enregistrement ; 23 000 euros au titre des frais et honoraires.

Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’

En ce qui concerne l'anormalité de la cession du fonds de commerce : 8.

de commerce dès lors que : - l'administration fiscale a admis la provision pour dépréciation du fonds de commerce pour des officines situées à La Ciotat et à Cassis sur la seule constatation d'une

Elles produisent en outre un rapport d'expertise amiable évaluant la perte de valeur vénale du fonds de commerce à 10 000 euros. 6.

Au titre de l'exercice clos en 2015, elle a déduit de son résultat fiscal une provision pour dépréciation de son fonds de commerce à hauteur de 110 527 euros calculée à partir de la valeur vénale du fonds

Il est constant que l’administration a retenu comme termes de comparaison les cessions portants sur les fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à Nice, les fonds de commerce de restauration

Il est constant que l’administration a retenu comme termes de comparaison les cessions portants sur les fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à Nice, les fonds de commerce de restauration