B A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Creuse de lui verser l'entière prestation du revenu de solidarité active pour le mois de novembre 2022 puis

de sa créance.

partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, il est versé à titre

Aux termes de l'article L. 842-1 du même code : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur.

La Sarl BL PRESTATIONS demande au juge des référés : 1°) de condamner l'office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable : « L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire

détermination de la rémunération à la charge du créancier ; 4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier. ".

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

La société SFR demande au juge des référés de condamner la commune à lui verser le prix de ces prestations, assorti des intérêts moratoires et de l’indemnité de recouvrement.

La société Orange demande au juge des référés de condamner la commune à lui verser le prix de ces prestations, assorti des intérêts moratoires et de l’indemnité de recouvrement.

La société Free Pro demande au juge des référés de condamner la commune à lui verser le prix de ces prestations, assorti des intérêts moratoires et de l'indemnité de recouvrement. 2.

Dans le dernier état de ses conclusions, la société Caraib moter demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une somme de

A... à lui verser la somme de 4 489,45 euros au titre de l’indu d’aide personnalisée au logement mis à sa charge. Elle soutient que : - la créance est fondée dès lors que les deux enfants de M.

, il ne pouvait émettre les factures en litige ; l’obligation de paiement de la société Arbores SA était conditionnée par le remboursement aux prêteurs des fonds prêtés, ce qui n’avait pas eu lieu en 2019

Il résulte de ces dispositions que le versement d’une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la

% des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort.

Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 2.

prestation ; - elle est en possession d’un devis signé qui la rend redevable de la seule somme de 14 518 euros qu’elle accepte de verser ; - les mentions erronées de la facture adressée le 14 décembre