C a exercé au cours de l'année 2018 l'activité professionnelle d'expert-comptable au sein des sociétés à responsabilité limitée (SARL) Cabinet Erbrech Muller et Trisker Conseil.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que pour procéder au rehaussement de l’imposition sur le revenu des requérants, les services fiscaux ont considéré que M. et Mme A..., co-gérants de la société

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

M. et Mme A B sont gérants de la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Le B, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté

A est l'associé-gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pac Habitat, qui exerce une activité de démarchage à domicile afin de proposer des services d'entretien, réparation

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sam Cuisines, dont M.

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... ont créé le 1er septembre 1998 la société à responsabilité limitée (SARL) Studio dentaire qui exerce une activité de fabrication de prothèses dentaires.

majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

A, associé de la société à responsabilité limitée (SARL) JMF, et Mme C, gérante statutaire de cette société, qui sont liés par un pacte civil de solidarité, ont fait l'objet d'un examen de leur situation

D C est associé-gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) BS Immobilier, dont il détient 90 % du capital.

, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.

Le capital social de la société était détenu, jusqu'au 2 octobre 2019, à hauteur de 95% par M. B et de 5% par l'EURL Boé immobilier/ ArnaudB vidéo, également sise à Boé et dont M. B est le gérant.

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (…) ». Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Donegal, dont M.