, il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un nettoyage et un entretien réguliers et suffisants des cours de promenade du bâtiment A de la

affectant la mairie de Chantenay ; 3°) de condamner Nantes Métropole à les garantir à hauteur de 20% de toutes les sommes qui pourraient être mises à leur charge dans le cadre du litige les opposant

de la société Colas France dirigé contre elle et cet appel en garantie devra être rejeté ; subsidiairement, la part de responsabilité de la société Colas France devra être fixée à 80 % et la sienne à

Sur l'appel en garantie : 15.

A garait son deux-roues et les préjudices résultant de la chute de la branche doit être regardée comme établie. 5.

de distinguer selon que les parties de l'ouvrage sont plus ou moins affectées ; - c'est donc l'intégralité de l'étanchéité du toit terrasse qui doit être repris ; - il est fondé à demander réparation

En premier lieu, compte tenu de sa part de responsabilité identifiée au point 8, il y a lieu de condamner la société Léon Grosse à garantir la société FCLP à hauteur de 50 % des condamnations prononcées

Il y a dès lors lieu de considérer que les désordres litigieux rendent le bâtiment impropre à sa destination et relèvent de la garantie décennale des constructeurs.

Jung doivent la garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; - à défaut, sa responsabilité ne pourra être évaluée qu'à 10% au plus des préjudices indemnisés

; - si AXA ne devait pas être condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle, il y aura lieu de condamner les constructeurs à lui verser cette indemnité sur le fondement de la garantie décennale

Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les conclusions de la région Pays de la Loire tendant à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, formulées à titre subsidiaire

; - les points relevés dans le compte-rendu de chantier du 9 juin 2015 sont sans lien avec l’origine des désordres, lesquels n’ont pas donné lieu à réserve lors de la réception ; - à titre subsidiaire

B et la société CET Ingénierie sont fondés à demander à être garantis par la société Eiffage Métal, à hauteur de 90 % de la somme de 12 000 euros TTC.

contre la Métropole ; - elle ne peut supporter la part de responsabilité de son sous-traitant et par suite une part de responsabilité de plus de 10 % et elle est fondée à demander à être relevée et

Elle fait valoir que : - Lyon métropole habitat ne demande pas sa condamnation ; - toute action en garantie décennale contre elle est prescrite ; - aucune part de responsabilité ne saurait être

la fin de la période de prolongation de la garantie de parfait achèvement en l'absence de nouvelles réclamations après l'utilisation de l'installation par un temps plus clément ; - les " coups de bélier

dommages, sa responsabilité contractuelle n'est plus susceptible d'être engagée.

Elle soutient que : - l’action fondée sur la garantie de parfait achèvement ne peut être engagée dès lors que les conditions pour engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie

de procéder à une réduction de 22 500 euros HT au titre de la plus-value liée au remplacement des charpentes ; - elle est fondée à appeler les autres constructeurs à la garantir de toute condamnation

2017, date à laquelle il a repris ses fonctions, de sorte que la société Axa France doit la garantir des frais qu'elle a exposés jusqu'à cette date ; l'article 22 des garanties des conditions générales