Elle soutient que : - l'opérateur d'un pari à cote fixe ne perçoit pas une rémunération au sens du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ; il agit en tant que partie à un pari, cadre dans

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

progressif mentionné à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale

au prélèvement progressif mentionné à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation de

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la SAS Tour by le Bouquet demande au tribunal la restitution d'un crédit impôt " spectacle " au titre de l'année 2023/2024 pour

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle excède la somme de 57 031 euros correspondant au montant du crédit d'impôt sollicité pour les quatre spectacles au titre desquels le

Par une décision du 24 janvier 2020, la directrice régionale des affaires culturelles a admis l'éligibilité à ce crédit d'impôt de six de ces spectacles, qu'elle a néanmoins refusé d'admettre pour les

est limité à 500 000 euros par spectacle et le crédit d'impôt, dont le taux s'élève à 15 %, est plafonné à 750 000 euros par entreprise et par exercice. 7.

à l'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles

Par une décision du 24 janvier 2020, la directrice régionale des affaires culturelles a admis l'éligibilité à ce crédit d'impôt de six de ces spectacles, qu'elle a néanmoins refusé d'admettre pour les

soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés mentionnées

Par une décision du 30 janvier 2019, la directrice régionale des affaires culturelles a admis l'éligibilité à ce crédit d'impôt de six de ces spectacles, qu'elle a néanmoins refusé d'admettre pour les

pour dépenses de production de spectacles vivants, sur le fondement des dispositions de l'article 220 quindecies du code général des impôts, qui lui a été accordé le 5 août 2019.

1478 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des

de 5 % n'est pas due ; - ses dépenses imputées relèvent du crédit impôt recherche.

, de sports et de loisirs " en catégorie 2 " établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs Rep.

du crédit impôt recherche au titre de l'exercice 2010 dès lors qu'il a été imputé partiellement sur l’impôt sur les sociétés dû en 2010.

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

n’ont pas supporté d’impôt en Turquie et ne sont pas exonérés d’impôt en vertu des dispositions relatives aux mesures spéciales d’incitation visant à promouvoir le développement économique en Turquie ;