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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le régime d’imposition à la TVA : 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400609_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324070_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la société New System Import LTD n’est pas fondée à soutenir que la procédure d’imposition est en application de la loi fiscale, entachée d’irrégularités.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La SAS Import distribution a régularisé les irrégularités constatées pour l'année 2018 par une déclaration CA3 du 24 février 2021 et celles de l'année 2019 par une déclaration CA3 du 26 avril 2021, et
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que si la C a été déclarée à Gérone en Espagne, y a déposé ses déclarations d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée, fait tenir sa comptabilité par un expert-comptable
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que si la C a été déclarée à Gérone en Espagne, y a déposé ses déclarations d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée, fait tenir sa comptabilité par un expert-comptable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La société Adam Import Export a saisi le supérieur hiérarchique, la commission des impôts directs et du chiffre d'affaires, puis l'interlocuteur de la DNEF et, à l'issue de ces recours, a été informée,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400150_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les opérations d'installation par leur importateur d'équipements mentionnés à l'article 295 du code général des impôts doivent être imposées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du 2. de l'article 287 du code général des impôts : " Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1
Source officielle10ème chambre
DTA_2303479_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la société Stockman aurait dû déclarer le montant hors taxe des importations afin d'auto-liquider la taxe sur le chiffre d'affaires afférente.
Source officielle10ème chambre
DTA_2109789_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes du 1 du I de l'article 291 du code général des impôts : " Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 302 septies A bis du code général des impôts : « I En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, il est institué un régime du bénéfice
Source officielle6ème chambre
DTA_2205894_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (
Source officielle2ème chambre
DTA_2001039_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte de l'instruction que dans le cadre du dispositif de défiscalisation outre-mer prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'EURL BPOI a déclaré avoir vendu en 2015 des régénérateurs
Source officielle6ème chambre
DTA_2107646_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112752_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (
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