dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ".

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

Dans ces conditions, Mme D n'établit, ni l'impossibilité pour elle de reprendre ses fonctions à compter du 7 janvier 2020, ni que l'impossibilité alléguée présenterait un lien direct avec l'accident de

dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. ".

Dans ces conditions, M.

Mme A a été invitée à reprendre son poste à compter du 4 août 2018, ce qu'elle n'a pas fait jusqu'au 7 août suivant, date du début de ses congés annuels.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I.

Elle soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que la décision en litige a pour effet de la priver de toute rémunération

Si les conclusions de ce médecin donnent lieu à contestation, dans les cas prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 17, le conseil médical peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires

est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article L. 822-1 du même code, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de

Par ailleurs, aux termes de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Estimant que les troubles dont elle a souffert à compter du 30 mai 2022, à l’origine de son placement en congé de maladie ordinaire, étaient consécutifs à son accident de service initial, elle a demandé

Par lettre du 17 février 2023, le maire de la commune a mis en demeure la société de reprendre le chantier et d'exécuter les travaux, dans un délai de quinze jours, puis, par décision du 22 mars 2023,

temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail. () Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de

de la décision initiale du 22 avril 2024 de l'inspectrice du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

En vertu de l'article 25 du même décret dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse

Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des