de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées. / Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social

Son préjudice s'élève ainsi à la somme de 21 587,50 euros. 15.En quatrième lieu, l'article 13.1 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre stipule que les prix sont réputés comprendre les frais afférents

membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide

A ne justifiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé que pour une durée de 86 trimestres, 2 mois et 13 jours de durée d'assurance tous régimes confondus, soit une durée inférieure

Ces frais, en lien avec l'accident de service, doivent être pris en charge par le centre hospitalier de Cadillac.

L'incapacité temporaire totale peut être évaluée à la somme de 20 euros par jour, l'intéressé n'apportant aucun élément objectif justifiant de retenir une évaluation supérieure.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration n'a pas admis ces frais de travaux en déduction supplémentaire. 17.

Mme D a contesté ces impositions supplémentaires par une réclamation du 31 août 2020, rejetée le 9 mars 2021.

Il résulte de ces dispositions que la CAF du Morbihan était tenue de prendre en compte les frais réels des activités du couple de Mme A au titre de la période en litige.

en assurant son plein traitement et en prenant en charge l'intégralité des frais médicaux imputables à son accident, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31

A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à titre provisoire lors du réexamen de ses droits : a) Pour les pensions alimentaires versées et les frais

de congés payés lui restant dus ; * 151,69 euros au titre des heures supplémentaires non récupérées ; * 190 euros au titre de la prise en charge spécifique ; * 329,08 euros au titre des frais de

Il soutient que : - il ne conteste pas le bien-fondé de l'indu qui date de la période où il était sans emploi ; - sa demande pour obtenir un titre de séjour lui permettant de travailler a pris du retard

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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En ce qui concerne la demande de paiement des prestations supplémentaires induites par les défaillances d'entreprises : 3.

Il résulte de l’instruction que les indus d’allocation de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle en litige ont pour origine la rectification de ses ressources résultant de la prise en compte

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