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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202484_20230315
15 mars 2023
Par un courrier du 24 novembre 2022, les parties ont été informée, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le tribunal était susceptible de retenir d'office l'incompétence
1ère Chambre
DTA_2103104_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle est entachée d'incompétence négative, l'office français de l'immigration et de l'intégration
3ème chambre
DTA_2301366_20250505
5 mai 2025
Le 6 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de l'agent comptable
DTA_2301026_20250625
25 juin 2025
Par lettre du 15 mai 2025 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de
5ème chambre
DTA_2408348_20250331
31 mars 2025
code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 7 février 2025 leur impartissant un délai de réponse de huit jours, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office
DTA_2411190_20250717
17 juillet 2025
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 16 juin 2025, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence
DTA_2411226_20260129
29 janvier 2026
courrier du 18 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever d’office
5ème Chambre
DTA_2006544_20220929
29 septembre 2022
Par lettre du 2 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence
DTA_2300107_20250205
5 février 2025
un courrier du 22 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office
DTA_2401207_20250715
15 juillet 2025
lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays vers lequel il pourra être reconduit d'office
1ère CHAMBRE
DTA_2300083_20250327
27 mars 2025
Par un courrier du 3 octobre 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible de relever d'office
1ère chambre
DTA_2403225_20250425
25 avril 2025
E soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas produit par la préfecture ;
DTA_2024458_20230131
31 janvier 2023
Par courrier du 10 janvier 2023, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur l'incompétence relevée
6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
Par un courrier du 11 mai 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office l'incompétence
DTA_2103989_20230214
14 février 2023
Par lettre du 12 janvier 2023 les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement du tribunal est susceptible d'être fondée sur l'incompétence
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501767_20250226
26 février 2025
subsidiaire à laquelle il n'a pas renoncé, qu'il réside en France depuis plus de cinq ans, que le dossier de sa demande de titre de séjour était complet, que la décision contestée est entachée d'incompétence
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517328_20250703
3 juillet 2025
d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est entachée d'incompétence
DTA_2101532_20230314
14 mars 2023
Par lettre du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence
Juge unique cellule 7
DTA_2107570_20230322
22 mars 2023
Par un courrier en date du 24 février 2023, le tribunal a informé les parties qu'il est susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions de
DTA_2004563_20230314
D lettre du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de
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