statué sur sa demande compte tenu de ses droits au regard du régime d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ". 3.

Il soutient avoir réalisé toutes les démarches nécessaires en ayant finalisé un projet personnalisé d'accès à l'emploi avec Pôle Emploi le 8 juin 2023.

, en procédant à une réactualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi auprès de Pôle emploi.

B D demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre une sanction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 mars 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire

les engagements réciproques du département et du bénéficiaire en matière d’insertion, il conclut un contrat avec cette personne, sauf si elle est titulaire d’un revenu de remplacement au titre de l’indemnisation

F D et Mme G E doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 prise sur recours administratif préalable en date du 24 avril 2023, par laquelle le département

euros par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-37 du même code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-37 du même code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-37 du même code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu

les engagements réciproques du département et du bénéficiaire en matière d'insertion, il conclut un contrat avec cette personne, sauf si elle est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation

l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement. / Si, au terme de cette période de prorogation, l'étranger est toujours privé d'emploi, il est

les engagements réciproques du département et du bénéficiaire en matière d'insertion, il conclut un contrat avec cette personne, sauf si elle est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation

avec Pôle Emploi.

service public de l'emploi, un projet personnalisé d'accès à l'emploi.

A cette fin, sauf si cette personne est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ou est orientée vers Pôle emploi, elle doit conclure

les engagements réciproques du département et du bénéficiaire en matière d'insertion, il conclut un contrat avec cette personne, sauf si elle est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation

à 500 euros par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle.

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont