Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

A cet égard, les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et

une cause réelle et sérieuse.

prud'hommes de Tours a condamné la société AEG Power Solutions à verser aux seize salariés concernés par la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, la somme totale de 289 750 euros au titre d'indemnités

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle : 14.

d'éviction pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 4°) de mettre à la charge de la Banque de France une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros correspondant à l'indemnité conventionnelle de licenciement, la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ainsi que la somme de 20 000 euros au titre

France à verser à Mme A la somme de 26 391,70 euros au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, la somme de 14 688 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme

A cet égard, les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et

de licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à trois mois de salaire ; * la somme de 815,53 euros à titre d'indemnités de fin de contrat ; * la somme de 815,53 euros à titre d'indemnités

et lui ouvre droit au bénéfice d'une indemnité de licenciement de 3 067,35 euros et d'une indemnité en réparation du caractère abusif du licenciement de 9 000 euros ; - à titre subsidiaire, les mêmes

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

A les sommes de 83 385 euros en réparation du préjudice subi par ce dernier au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail et de 45 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

ceux résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

A cet égard, les sommes perçues par un salarié en exécution d’une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et