Par un avenant n° 1 du 21 décembre 2022, sa rémunération a été portée à l'indice majoré 431 (indice brut 500) à compter du 1er février 2021.

le 1er novembre 2019 et à l'indice majoré 372 à compter du 1er septembre 2022, puis qu'il fait l'objet d'un traitement discriminatoire dès lors que des collègues ont obtenu satisfaction.

Vu : - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 94-131 du 11 février 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article 13 bis de la loi n° 83-644 du 13 juillet 1983 : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie

A est régulièrement fixé à l'indice brut 896, soit à l'indice majoré 730 ; au vu du plafond du régime indemnitaire applicable, ses indemnités ont été régulièrement déterminées en lui appliquant une part

Il soutient que : - la décision du 11 mars 2021 est entachée d'une erreur de droit dès lors, d'une part, qu'il aurait dû bénéficier lors de son engagement le 2 septembre 2003 de l'indice 390, correspondant

de l’indice brut 843 et indice majoré 690 affecté au 6ème échelon du grade d’attaché principal qu’elle détenait depuis le 1er novembre 2020, soit depuis au moins six mois à la date de sa mise à la retraite

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002; - le décret n° 2011

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-974 du 12 octobre 1988; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

majoré 431 avec effet au 1er septembre 2019 et à l'indice majoré 458 à compter du 1er septembre 2024, puis au règlement des montants dus à ce titre ; 2°) de condamner l'Etat, d'une part, au paiement

que la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 août 2021 n'a pas été respectée ; - elle est contraire au règlement n°2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 qui pose le

que la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 août 2021 n'a pas été respectée ; - elle est contraire au règlement n°2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 qui pose le

du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et

D'autre part, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19

Ainsi, le contentieux n'est pas lié pour la demande de reclassement à l'indice majoré 436 à compter du 1er janvier 2024. Cette demande n'est, dès lors, pas recevable.

géographique protégée ou pour des zones sans indication géographique. () / 3.

l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 dès lors qu'aucun réajustement de son indice n'est intervenu depuis 2014.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère.

principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, avec une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an, huit mois et vingt-sept jours et avec un indice brut de 362 et un indice majoré de 336

Aux termes de l’article 9 du même décret : « Lors de son premier engagement, l'agent contractuel est rémunéré conformément à l'indice minimum fixé par l'arrêté prévu à l'article 8. / Par dérogation au