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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604171_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, si le requérant peut être également regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre à l’administration fiscale de produire différents documents dans le cadre d’une instance distincte
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402829_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
que sa dette soit annulée ou remise ; - pour toute réponse, une contrainte a été émise par France Travail le 29 janvier 2024 ; - alors qu’il a formé opposition contre cette contrainte, dans une instance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301994_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
la société Ebike, elle ne peut le faire que dans le cadre d'une procédure de référé ou d'un recours en contestation de validité du marché, ces recours ne pouvant être présentés que dans le cadre d'instances
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
le fondement de l'article L. 551-13 du même code, ou dans le cadre d'un recours en contestation de la validité du marché devant le juge du contrat, ces recours devant être présentés dans le cadre d'instances
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404519_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
permettant l'évacuation des déchets, se heurtent en l'espèce à l'existence préalable d'une décision de refus en l'état, en date du 27 mars 2024, que les époux C ont d'ailleurs contestée dans le cadre d'une instance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510444_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Albertville à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison des fautes qu’elle aurait commises dans la conduite de sa défense à l’occasion de l’instance
Source officielle10ème chambre
DTA_2014968_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
tels sont recevables, représentés par leur société de gestion, à contester cette retenue devant le juge de l'impôt, ainsi au demeurant qu'il est constant qu'en l'espèce certains l'ont fait dans des instances
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403173_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A a au demeurant contesté devant le tribunal administratif, dans une instance distincte enregistrée sous le n° 2109325, l'arrêté interruptif de travaux édicté par le maire de La Roque d'Anthéron le 5 octobre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507530_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
l'audience des moyens nouveaux : L'obligation de quitter le territoire sans délai méconnaît le caractère suspensif du recours exercé contre l'obligation de quitter le territoire attaquée dans une instance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507533_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
l'audience des moyens nouveaux : L'obligation de quitter le territoire sans délai méconnaît le caractère suspensif du recours exercé contre l'obligation de quitter le territoire attaquée dans une instance
Source officielleChambre 3P
DTA_2302311_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007898_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ce dernier a alors pris le 26 octobre 2020 un arrêté par lequel il réintégrait Mme A dans les effectifs de la Commune tout en la déchargeant de tout service, que Mme A a attaqué dans une instance distincte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'occasion de l'instance dirigée contre le permis initial, mais non au moyen d'un recours distinct dirigé contre ce permis de construire modificatif.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304867_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de référés qui sont distinctes de la présente instance.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502507_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, que les requêtes présentant des conclusions identiques conduisant le juge à trancher les mêmes questions dans le cadre d'une même instance
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502508_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, que les requêtes présentant des conclusions identiques conduisant le juge à trancher les mêmes questions dans le cadre d'une même instance
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907061_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cette décision, contre laquelle Mme A a exercé un recours pour excès de pouvoir dans une instance distincte, a finalement été retirée le 12 avril 2019, conduisant le tribunal de céans à prononcer un non-lieu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202899_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par une décision du 8 février 2021 attaquée dans une instance distincte n°2103411, le directeur du groupement hospitalier Portes de Provence l'a licenciée en fin de stage pour insuffisance professionnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107754_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
dans une instance distincte enregistrée sous le numéro 2107754, objet du présent litige. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103494_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A F est placé en congé maladie à compter du 9 juillet 2018 et, dans une instance distincte n° 2004252, il a demandé au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2020 par laquelle
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