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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 8ème chambre
DTA_2311183_20240523
23 mai 2024
Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 761,15 euros de sa dette
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300486_20230622
22 juin 2023
Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise de sa dette. 2.
juge unique (5)
DTA_2102450_20221013
13 octobre 2022
en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".
JU Chambre Sociale
DTA_2500138_20260323
23 mars 2026
en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ».
DTA_2503140_20260323
B... une remise de dette d’un montant de 1 655,65 euros correspondant à un indu d’aide personnalisé au logement.
DTA_2309487_20240523
2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 307 euros de sa dette
Magistrat statuant seul
DTA_2201139_20250404
4 avril 2025
Le 13 juillet 2022, l'intéressée sollicitait une remise de sa dette.
DTA_2412431_20260106
6 janvier 2026
d’allocation de logement sociale d’un montant initial de 2 825,23 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette, subsidiairement de lui accorder une réduction de cette dette.
R222-13 (JU 2)
DTA_2300041_20230809
9 août 2023
Sur la demande de remise de dette : 8.
POLE URGENCES
DTA_2401700_20260320
20 mars 2026
de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. […] ».
DTA_2303010_20250925
25 septembre 2025
Par la présente requête, l’intéressée doit être regardée comme demandant la remise gracieuse du montant dont elle demeure débitrice.
Chambre 3P
DTA_2203288_20240206
6 février 2024
B a sollicité la remise de cette dette le 3 mars 2022. Le 8 juillet 2022, le directeur de la CAF de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse. Par la présente requête, M.
Cellule juge unique
DTA_2304283_20250205
5 février 2025
Par la présente, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la remise de sa dette et l'annulation de la décision du 28 juin 2023 en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice de l'intégralité du supplément
5ème Chambre (JU)
DTA_2409457_20260218
18 février 2026
Par un courrier du 18 avril 2024, Mme C... a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202510_20230303
3 mars 2023
Par un courrier du 28 septembre 2021, Mme C a formé une réclamation préalable obligatoire pour solliciter la remise gracieuse de ses dettes.
DTA_2307144_20240523
Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ain ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 191,33 euros de sa dette
DTA_2309693_20240610
10 juin 2024
en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 3.
DTA_2303112_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que séparée avec quatre enfants à charge, sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de sa dette sans mensualisation de son remboursement.
Juge Unique 1
DTA_2102623_20230206
6 février 2023
Par suite, l'intéressée n'a donc pas déclaré l'intégralité de ses revenus.
DTA_2202793_20240105
5 janvier 2024
Ils soutiennent qu'ils se trouvent dans une situation financière précaire ne leur permettant pas de s'acquitter de leur dette.
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