qu'il estime avoir subi et la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, avec intérêt au taux légal à compter du 9 septembre 2020 et capitalisation des intérêts ;

C de la somme de 20 000 euros ainsi que l'annulation d'un titre de recette émis à son encontre pour un montant de 12 085,23 euros. Sur la recevabilité de la requête : 2.

euros toutes taxes comprises, correspondant aux frais exposés au titre du raccordement au réseau public d’assainissement de sa maison d’habitation en 2008, cette somme devant être assortie des intérêts

Foncière des Mascareignes le versement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la décision contestée est illégale et entachée d'un défaut de motivation. . Vu les autres pièces du dossier.

D... une somme de 1.500 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 5.

B, et dont la presse locale et nationale s'était fait l'écho à plusieurs reprises, était encore en cours à la date de la décision attaquée, l'intéressé ayant interjeté appel du jugement correctionnel du

La requête présentée par l’association Eau & Rivières de Bretagne doit donc être rejetée comme irrecevable.

mixte Institut régional de sommellerie sud de France à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de la résistance abusive, de mettre à la charge du syndicat mixte Institut régional de sommellerie sud

loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Ainsi l'intérêt des représentants de la commune au conseil d'administration de la régie du journal " Expressions ", dans l'exercice de ces fonctions, se confond avec l'intérêt de la généralité des habitants

à agir de la requérante et inexistence de la décision dont l'annulation est sollicitée ; - à titre subsidiaire, au rejet de la requête ; - et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

n'a pas fait naître de décision administrative ; - les échecs répétés de la procédure par internet ne font naître aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.

B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

n'a pas fait naître de décision administrative ; - les échecs répétés de la procédure par internet ne font naître aucune décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux

B A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 460 euros assortie des intérêts capitalisés, en

Dans ces conditions tenant à l’ancienneté de ses démarches, à sa situation privée et à l’absence de diligences, en l’espèce, des services de la préfecture, la demande de l’intéressée revêt un caractère