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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101734_20230307
7 mars 2023
Ainsi, l'appréciation de l'imputabilité à un conducteur d'une infraction relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.
ORTA_2102220_20230307
l'auteur de l'infraction contestée lorsqu'il n'a pas présenté une requête en exonération devant le juge judiciaire, dont la recevabilité aurait été admise. 3.
ORTA_2207547_20260130
30 janvier 2026
l’auteur de l’infraction contestée lorsqu’il n’a pas présenté une requête en exonération devant le juge judiciaire, dont la recevabilité aurait été admise. 4.
7éme chambre
DTA_2200106_20231005
5 octobre 2023
Par la présente requête, le préfet de l'Essonne forme tierce opposition contre ce jugement. Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.
2ème chambre
DTA_2102319_20230720
20 juillet 2023
Les déférés n° 2102319 et n° 2102320 présentés par le préfet de la Charente-Maritime, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2429673_20260109
9 janvier 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
9ème Chambre
DTA_1915735_20230419
19 avril 2023
Elle soutient que : - elle est recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement n°1708585 dès lors que ni présente ni représentée à cette instance elle a la qualité de tiers au litige jugé
DTA_1916403_20230419
Elle soutient que : - elle est recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement n°1708649 dès lors que ni présente ni représentée à cette instance elle a la qualité de tiers au litige jugé
DTA_2006807_20240130
30 janvier 2024
Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour
4e Section - 3e Chambre
DTA_2106657_20221216
16 décembre 2022
C, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2103816_20221216
1ère Chambre
DTA_2103302_20240221
21 février 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité de la requête en annulation : 3.
DTA_2103034_20230118
18 janvier 2023
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur la recevabilité des requêtes : 3.
4ème chambre
DTA_2210399_20250411
11 avril 2025
Les requêtes n° 2210399 et n° 2210371 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité de la requête : 3.
DTA_2210371_20250411
5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2416256_20260424
24 avril 2026
Sur la jonction : Les requêtes n° 2416256 et n° 2419465 concernent la même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407259_20240814
14 août 2024
Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour
7ème chambre
DTA_2401261_20251208
8 décembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
DTA_2105766_20230707
7 juillet 2023
B, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité de la requête n° 2105766 : 3.
DTA_2202377_20230707
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