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Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2401790_20240322

Administratif

22 mars 2024

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Reconduite à la frontière

DTA_2401795_20240322

Administratif

22 mars 2024

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3ème Chambre

DTA_2206557_20230112

Administratif

12 janvier 2023

étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE, doivent être interprétées à la lumière du droit européen, et plus particulièrement de la jurisprudence

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506504_20251208

Administratif

8 décembre 2025

situation porte une atteinte manifestement illégale à la liberté fondamentale à son droit de poursuivre ses études, reconnu comme liberté fondamentale (CE, 16 novembre 2011, n° 353172) alors que la jurisprudence

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421024_20241115

Administratif

15 novembre 2024

dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ou, à défaut, en application du principe général du droit dégagé par la jurisprudence

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400795_20250326

Administratif

26 mars 2025

Mme A soutient que : - son accident de service engage la responsabilité de son employeur sur le fondement du régime de responsabilité sans faute défini par la jurisprudence dite Moya-Caville - eu

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511319_20251031

Administratif

31 octobre 2025

étrangers et du droit d’asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme, L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et les principes dégagés par la jurisprudence

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9ème Chambre

DTA_2504937_20251127

Administratif

27 novembre 2025

A supposer même que le requérant ait entendu également se prévaloir de la jurisprudence de la Cour de Justice, il résulte de cette jurisprudence que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600104_20260422

Administratif

22 avril 2026

532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale portant sur les préjudices devant donner lieu à indemnisation, dans le cadre du régime de responsabilité défini par la jurisprudence

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Magistrat Mme Chevalier

DTA_2302775_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

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1ère chambre

DTA_2201695_20240507

Administratif

7 mai 2024

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée faute de mentionner les références de la jurisprudence sur laquelle elle s'appuie, la référence au 3° de l'article L. 321-1 du code général

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3ème chambre

DTA_2200465_20240405

Administratif

5 avril 2024

Elle soutient que : - sa demande d'option rétroactive pour le régime de l'intégration fiscale doit être accueillie, conformément à la jurisprudence, le Conseil d'Etat ayant admis le principe d'une rétroactivité

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7ème Chambre

DTA_1903991_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Il soutient que : - l'administration a procédé à une interprétation erronée de la jurisprudence communautaire ; - il justifie être affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508925_20250807

Administratif

7 août 2025

combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; en l'espèce, si la commune fait état de la mise en œuvre d'un programme d'aménagement d'une aire de stationnement de camping-cars, la jurisprudence

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1ère chambre

DTA_2000362_20241122

Administratif

22 novembre 2024

question peut, dans certaines circonstances, " affecter l'équité de la procédure - même si ledit juge n'est pas appelé à se prononcer en dernière instance " ; enfin, il ressort du dernier état de la jurisprudence

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1ère chambre

DTA_2000674_20241122

Administratif

22 novembre 2024

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JU étrangers 6 semaines

DTA_2401224_20240814

Administratif

14 août 2024

En deuxième lieu, d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'adresse pas aux

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607632_20260504

Administratif

4 mai 2026

des pétitionnaires ; * le moyen tiré de la méconnaissance des règles du PLU est inopérant dès lors qu’il ne s’agit pas d’une construction neuve ; * les requérants ne peuvent se prévaloir de la jurisprudence

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302968_20241105

Administratif

5 novembre 2024

années 2018 à 2020 de sa quotepart de travaux de réparation et d'entretien des parties extérieures d'un ensemble immobilier sis 1 rue Bonpland et rue Thiers à La Rochelle (Charente-Maritime) dont la jurisprudence

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