Le requérant fait valoir qu'il s'agissait d'un acte de légitime défense pour protéger sa compagne et lui-même d'une agression survenue à son domicile par un individu en état d'ébriété.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.

Il soutient que : - il a été privé d’une garantie procédurale dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de vérifier la régularité de la composition de la commission ; - il était en légitime défense

manifeste d'appréciation dès lors notamment qu'il dispose de qualifications professionnelles, exerce ce métier depuis de nombreuses années, n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire et a agi en légitime

personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure () Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime

constituant pas une menace à l'ordre public dès lors que les faits de violence pour lesquels il a été condamné pénalement présentent un caractère isolé et ont été commis alors qu'il était en situation de légitime

personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure. () Ils ne doivent utiliser la force, en se limitant à ce qui est strictement nécessaire, qu'en cas de légitime

décembre 2019, le requérant a fait part de ses observations et le 14 mai 2020 il a transmis au préfet de police un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 avril 2020 concluant à sa relaxe et à l'état de légitime

violences du 4 septembre 2019 ne sont pas établis et ne pouvaient légalement fonder la décision attaquée dès lors que la procédure pénale est toujours en cours et qu'ils ont été commis en état de légitime

la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. / Ils ne doivent utiliser la force, en se limitant à ce qui est strictement nécessaire, qu'en cas de légitime

D'autre part, si le requérant soutient, sans l'établir, qu'il a agi en état de légitime défense, les faits pris en compte par l'autorité administrative, qui n'étaient ni anciens à la date de la décision

privées de liberté et participent à l'individualisation de leur peine ainsi qu'à leur réinsertion. () Ils ne doivent utiliser la force, en se limitant à ce qui est strictement nécessaire, qu'en cas de légitime

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle, qu'ils portent en service et qu'ils peuvent porter hors service, et dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les dispositions du code de procédure pénale n'étaient pas applicables à la procédure ; - il a agi en état de légitime défense ; - la sanction

la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice. / Ils ne doivent utiliser la force, en se limitant à ce qui est strictement nécessaire, qu'en cas de légitime

non bis in idem dès lors que le pouvoir disciplinaire de l'employeur avait été déjà exercé pour les mêmes faits ; - les faits ne sont pas constitutifs d'une faute dès lors qu'il était en état de légitime

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors qu'il a agi en état de légitime défense et dans l'urgence ; - subsidiairement, la sanction

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits, dès lors qu'il a agi en état de légitime défense et dans l'urgence ; - subsidiairement, la sanction

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.