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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301267_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, par une décision du 19 décembre 2019, mise en ligne sur le site de l'OFII le même jour, le directeur général de l'OFII a donné délégation de signature à Mme F C, cheffe du service juridique
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302025_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C serait affilié à la caisse des français à l'étranger ne peut à elle-seule caractériser l'existence d'un lien de subordination.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106072_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle8ème chambre
DTA_2305494_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
les manquements de son subordonné.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201931_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle1ère chambre
DTA_2004975_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202215_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D'une manière générale, la rémunération au temps passé permet d'établir l'existence d'un lien de subordination.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302030_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2001129_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B fait valoir qu'il aurait été, au cours des années en litige, dans un lien de subordination à l'égard de l'organisme de formation ASFOREST, dédié aux métiers de l'hôtellerie et de la restauration, pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100708_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B de bénéfices non commerciaux ; les stipulations des trois contrats de travail produits démontrent qu'il se trouvait dans une situation de subordination juridique par rapport à son employeur, que les
Source officielle8ème Chambre
DTA_2217417_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
Source officielle5ème chambre
DTA_2109302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La société requérante conteste avoir employé Mme A en faisant valoir l'absence de tout lien de subordination.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100337_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ().
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 5.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100338_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ().
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100336_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400021_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... à réaliser des prestations au sein de son salon sans lien de subordination avec la société ; or, pour que l’infraction reprochée soit constituer, il faut que soit caractériser son élément matériel
Source officielle6ème chambre
DTA_2002393_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500450_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’octroi d’une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d’un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100378_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet
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