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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105982_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
3ème chambre
DTA_2000374_20231123
23 novembre 2023
Si la personnalité morale d'une société subsiste jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation, la société ne peut plus être représentée postérieurement à cette date de clôture de la liquidation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2219646_20241119
19 novembre 2024
Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403850_20250324
24 mars 2025
Concept Bois Menuiseries et associés (CBMA) titulaire du lot menuiseries extérieures et son assureur AXA France Iard ainsi qu'à l'assureur de la société Mondial Façades en liquidation, la société MAAF
1ère chambre
DTA_2206123_20240201
1 février 2024
Dans cette hypothèse, et même postérieurement à la clôture de la liquidation, la société demeure représentée par son liquidateur, ayant seul qualité pour agir au nom et pour le compte de la société depuis
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300537_20231016
16 octobre 2023
Goutte aujourd'hui liquidée ; - la société Mutuelles du Mans Iard, en sa qualité d'assureur de la société d'exploitation des établissements R.
7ème chambre
DTA_2105383_20230516
16 mai 2023
Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation "./ La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
DTA_2000373_20231123
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503667_20251208
8 décembre 2025
état de ses écritures : 1°) de condamner l’Agence régionale d’équipement et d’aménagement – région sud Provence-Alpes-Côte d’Azur (AREA région sud PACA) prise en la personne de son mandataire liquidateur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519608_20251218
18 décembre 2025
de la société Betsinor, liquidée, - la société Setec Opency, venant aux droits de la société Planitec BTP, - la société BTP consultants, - la société Euromaf, assureur de la société BTP consultants
DTA_2105040_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
2ème Chambre
DTA_1915235_20230915
15 septembre 2023
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
Juge unique 7
DTA_2304193_20251224
24 décembre 2025
Par jugement du 27 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2311496_20251001
1 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, si la personnalité d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social n’ont pas été liquidés, cette société ne peut plus
DTA_2119479_20240423
23 avril 2024
Mme B a exercé, jusqu'au prononcé de sa liquidation judiciaire le 2 novembre 2017, une activité de conseil en relations publiques et en communication dans le 17ème arrondissement de Paris.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115816_20230308
8 mars 2023
- la société Tempéol en qualité de titulaire du macro-lot n°3 ; - Me B en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Audatis et Arcalia ; - la société Ajire en qualité d'administrateur
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514480_20260106
6 janvier 2026
recours à un arbitrage étant un préalable obligatoire requis par les stipulations de l’article 57 du contrat ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que la situation de blocage ne permet pas de liquider
1ère CHAMBRE
DTA_2500119_20251021
21 octobre 2025
décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a. de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’exigibilité des impôts perçus sur liquidations
2ème chambre
DTA_2304608_20260216
16 février 2026
Il résulte des dispositions précitées que si la personnalité d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société ne peut
DTA_2200739_20240418
18 avril 2024
Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de Me Socrate A, substituant Me Cordoliani et représentant M. B A.
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