Estimant que cette dette a été effacée à la suite d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par décision de la commission de surendettement de l’Hérault, M. A...

D.E.E.L.O., en sa qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire ; - à titre subsidiaire, la décision de résiliation aux frais et risques des marchés attribués à la société D.E.E.L.O. est devenue

prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ainsi que les aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est

2012, et que ne soit nommée Me Béatrice Pascual en tant que mandataire judiciaire puis liquidateur.

Au surplus, il s'est avéré que la SCI Kanemura ne détenait plus de compte bancaire et que son bien immobilier, dépendant de la liquidation judiciaire, a été adjugé le 14 janvier 2019 lors d'une vente aux

D'autre part, la société C, mandataire liquidateur de la société Port Deauville, a saisi le juge commissaire près le tribunal de commerce de Lisieux en charge de la procédure de liquidation judiciaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, Me Paul Deslorieux, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CCMAP, représenté par Me Mazuru, demande au

judiciaire a été ouverte contre Mme B le 18 novembre 2020 et la Selarl TCA a été désignée comme liquidateur judiciaire en la personne de M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Me Berel, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCEA Crecy, est rejetée.

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de ces impositions qui ont été mises à la charge de son mari ; celui-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les biens communs ne peuvent faire

prix d'acquisition de leur bien, le montant des dépenses réglées à la société " NPS " au motif qu'il n'y avait pas de lien direct entre la facture établie par cette société et les chèques sans ordre remis

-9 du code de commerce, qu’à dater du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de « l’administration et de la disposition de ses biens » et que ses droits et actions

judiciaire de la société ID Organisation et, à titre subsidiaire, de dire qu'elle est fondée ; 2°) de mettre à la charge de la société Athena, liquidateur judiciaire de la société ID Organisation

Aux termes de l'article L. 640-2 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

pas de dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

des intérêts pécuniaires ; 5°) d'ordonner l'ouverture, la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux, fixer telle récompense, telle créance, une

judiciaire et que seul le mandataire judiciaire peut intervenir.

judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle

judiciaire, il rencontre des problèmes de santé et a demandé à être reconnu handicapé ; si ses filles travaillent, elles doivent subvenir à leurs besoins et qu'il n'a pu régler son loyer et certaines