Aux termes du I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Aux termes du I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

A faisait déjà valoir que sa maison était inhabitable et n'était, pour ce motif pas taxable à la taxe foncière.

La SCI Les 3 C soutient que : - le local, en cours de réhabilitation au 1er janvier 2023, n'était pas habitable à cette date ; - les appartements concernés par sa réclamation ont été donnés en location

Enfin, le constat d'huissier des 21 et 24 avril 2023 ne saurait être regardé comme démontrant le caractère inhabitable des locaux en cause au titre des années 2017 et 2019.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Par lettre en date du 10 juin 2021, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en tant qu'elle porte sur la taxe d'habitation relative à l'année 2020, en produisant la décision attaquée.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

ne pas occuper le local du 5, avenue Gambetta à Ablon-sur-Seine au 1er janvier de l’année d’imposition puisqu’elle a déclaré à cette date sa résidence principale au lieu de résidence de ses parents au

bis, assujettir à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics

2020, date du fait générateur de l'imposition.

A a été assujetti à la taxe d'habitation sur les locaux vacants au titre de l'année 2021 à raison de ce logement.

A est taxable à la taxe foncière, et en dépit des travaux en cours, l'immeuble n'est pas inhabitable ; - M.

Le requérant soutient que sa maison est inhabitable, ainsi que du reste l'a reconnu l'administration fiscale au titre de l'année 2023, et ne pourrait être rendue habitable qu'au prix d'un investissement

Aux termes de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, et que seuls les logements vides de meubles et inhabitables ne sont pas imposés.

Sont exonérés de la taxe les locaux inhabitables ou inoccupés et vides de meubles.

a entrepris des travaux de rénovation dans le but de la louer ; ces travaux ont débuté en mai 2018 et se sont achevés le 15 septembre 2019 ; la maison était donc, au 1er janvier 2019, inoccupée et inhabitable

A la suite du constat de désordres affectant cet édifice, le maire de Marseille a, par un arrêté du 17 décembre 2018, interdit l'accès aux appartements et locaux de l'immeuble le temps de la réalisation