août) au prix du marché ; - le taux de rendement retenu par l'administration, fondé sur la location saisonnière, ne peut être retenu pour une location à l'année ; l'administration n'est pas fondée à

Le contrat de location-gérance prévoit également une " promesse de bail commercial " selon laquelle, durant la seconde période de location gérance, le locataire bénéficiera, s'il le désire, d'un bail commercial

D B, à stationner un véhicule de taxi sur la voie publique de la commune de Chazey-sur-Ain dans le cadre du contrat de location-gérance conclu avec M.

du 24 novembre 2017 et non le loyer excessif prévu par le bail ; - la valeur locative retenue par le service est hors de proportion avec la valeur locative réelle de l'immeuble dont l'administration

qu'elle n'exploite pas directement pour l'avoir donné en location gérance par acte du 1er décembre 1998 à la société Mazières Frères ; - la société Mazières Frères

M. et Mme B D, locataires d'un logement.

Ainsi, afin d'exercer son activité, la SARL Jurick Repro, locataire, a procédé elle-même à des gros travaux de rénovation et d'aménagements des locaux, dont elle a pris en charge le montant, à hauteur

, locataire de plusieurs de ses locaux au 190 bis boulevard de Charonne (75020), et dont deux associés sont des enfants de la gérante de la SCI, le règlement d'une fraction des loyers fixés conventionnellement

, locataire de plusieurs de ses locaux au 190 bis boulevard de Charonne (75020), et dont deux associés sont des enfants de la gérante de la SCI, le règlement d'une fraction des loyers fixés conventionnellement

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; elle a en location-gérance un fonds de commerce situé sur la parcelle en litige sur lequel elle exploite une activité de camping ; - la décision attaquée

En outre, aux termes de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige : « I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit

de la SCI ; - aucun des quatre conseillers municipaux rencontrés n’ont eu connaissance des engagements pris par ces deux délibérations ni du contrat de location gérance que l’exploitant actuel aurait

L'indivision a donné en location-gérance à la SARL EFB un fonds de commerce de café, restaurant et hôtel exploité sous l'enseigne " Hôtel Central " à Balaruc-les- Bains.

locative et détiennent en fait l'exclusivité de la location de ces biens, sans que les deux associés de la SNC Daparg aient entendu depuis lors s'en réserver l'occupation pendant une quelconque période

dont M.

du bien est démontrée par les mandats de location produits et que la durée de la période de vacance locative s'explique par les travaux réalisés dans les locaux.

B... en qualité de gérant, période au cours de laquelle plusieurs contrôles administratifs ont révélé des infractions qui ont donné lieu à des sanctions prononcées à son encontre.

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".