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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2312899_20250512
12 mai 2025
n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018.
3ème chambre
DTA_2205405_20240404
4 avril 2024
Dispositions particulières / Dans les situations attestées par une évaluation sociale révélant l'incapacité de l'un des parents à remplir son obligation alimentaire, une bourse d'enseignement supérieur
Magistrat Mme POUGET
DTA_2306453_20250520
20 mai 2025
alimentaire.
2ème Chambre
DTA_2303340_20260107
7 janvier 2026
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire de restituer à M.
2ème chambre
DTA_2301629_20250409
9 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
DTA_2103291_20230412
12 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
DTA_2105120_20230119
19 janvier 2023
du versement d'une pension alimentaire.
1ère chambre
DTA_2303478_20260212
12 février 2026
médicales ; 3°) de condamner solidairement le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et l’EPLEFPA de Loir-et-Cher à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices
4ème Chambre
DTA_2110888_20240212
12 février 2024
L'arrêté attaqué du 30 septembre 2021 vise les dispositions législatives et règlementaires applicables.
DTA_2300710_20250129
29 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions
DTA_2205794_20240516
16 mai 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300906_20240806
6 août 2024
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301996_20250617
17 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.
DTA_2400182_20260217
17 février 2026
d'une clause de variation permise par les lois en vigueur ».
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302892_20231016
16 octobre 2023
En vertu du a) du 3° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connait notamment des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire et de la contribution
1ère Chambre
DTA_2100598_20220929
29 septembre 2022
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
8ème chambre
DTA_2309829_20251009
9 octobre 2025
alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil, lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de la participation de ses obligés alimentaires./ Ces personnes
Aide sociale
DTA_2203005_20230704
4 juillet 2023
Elle fait valoir que : - Mme C ne peut pas être considérée comme de bonne foi dès lors que depuis le mois de décembre 2020, elle ne déclare plus la pension alimentaire perçue d'un montant de 210 euros
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302240_20230811
11 août 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2004921_20221123
23 novembre 2022
et son nouveau loyer au titre du mois de mars 2020, date à laquelle elle a emménagé dans son nouveau logement ; - elle est redevable d'une obligation alimentaire à l'égard de ses deux enfants majeurs
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