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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301497_20250620
20 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n°86-
2ème chambre - JU
DTA_2300483_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme D...
1ère chambre
DTA_2100740_20231024
24 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949
DTA_2101736_20231227
27 décembre 2023
faisaient apparaître qu'elle était née en 1950, qu'elle s'était mariée en 1957 et qu'elle aurait eu son premier enfant à l'âge de dix ans.
1ère CHAMBRE
DTA_2200089_20221025
25 octobre 2022
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2001371_20230127
27 janvier 2023
A B, né le 1er février 1952, engagé volontaire le 17 décembre 1970, admis dans le corps des sous-officiers de l'armée de terre et rayé des contrôles le 6 mars 1993 au grade d'adjudant-chef, est titulaire
3ème chambre
DTA_2203501_20240311
11 mars 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 50-135 du 31 janvier 1950 ; - la loi n° 50-922 du 9 août 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2018605_20230210
10 février 2023
; - l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; - la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 ; - la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 ; - l'arrêté du 21 janvier 1958 relatif au règlement de la caisse
Magistrat M.COMBOT
DTA_2402754_20240731
31 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1958 ; - la convention internationale
DTA_2202136_20250717
G..., ressortissant algérien né en 1906, a bénéficié d’une pension militaire de retraite proportionnelle par un arrêté du 23 mars 1951. Il est décédé le 12 juin 1983.
1ère Chambre
DTA_2200696_20221110
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi 50-407 du 3 avril 1950 ; - le décret 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2110203_20240111
11 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi du 20 juillet 1881 ; - la loi du 26 août 1919 ; - la loi du 16 octobre 1919 ; - le décret du 7 septembre 1936 ; -
4e Section - 3e Chambre
DTA_2215203_20250211
11 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 septembre 1954 relative au statut
5e Section - 3e Chambre
DTA_2102494_20230315
15 mars 2023
Mme C, née le 25 juin 1953, a formé, le 21 mai 2018, une demande de pension de victime civile afin d'être indemnisée des dommages physiques qu'elle a subis durant la guerre d'Algérie.
DTA_2201319_20221229
29 décembre 2022
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001379_20221020
20 octobre 2022
B ne disposait donc pas d'une pension d'ancienneté au sens des dispositions de la loi du 8 avril 1957.
9ème Chambre
DTA_1915725_20221202
2 décembre 2022
B D, né le 15 août 1952 en Algérie, a sollicité, par courrier du 4 mai 2018 enregistré le 9 mai suivant, le bénéfice d'une pension en qualité d'ayant-cause de victime civile de la guerre d'Algérie.
6ème Chambre
DTA_2109010_20240607
7 juin 2024
n°67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°86-416 du 12 mars 1986 ; - la décision 30/20 du 11 octobre 2020 du conseil d'administration de l'agence Frontex
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401137_20250228
28 février 2025
54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
2ème Chambre
DTA_2200436_20240418
18 avril 2024
Par la présente requête Mme B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 20 mai 2021 par le CROUS des Antilles et de la Guyane.
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