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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2101299_20251205
5 décembre 2025
Ainsi qu’il a été jugé au point 17 du jugement avant-dire droit du 11 avril 2025, dans l’hypothèse où une association exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives dans les mêmes locaux,
DTA_2102948_20251205
1ère chambre
DTA_2203348_20251002
2 octobre 2025
en application du II de l’article 1447 du code général des impôts ; - son activité exercée dans le cadre de la formation initiale est une activité non lucrative et n’entre pas, par conséquent, dans l
7éme chambre
DTA_2105689_20231221
21 décembre 2023
Il soutient : - que son activité présente un caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI en raison des prestations offertes, du public visé et des tarifs proposés ; - qu'il
1ère Chambre
DTA_2400397_20250708
8 juillet 2025
au sens de l'instruction fiscale n° 1-2008 DC du 4 Juillet 2008 définissant les critères d'appréciation des activités réputées non lucratives.
7ème Chambre
DTA_1905952_20230120
20 janvier 2023
et elle s'avère indispensable ; - à titre principal, l'activité est différente de celle d'une entreprise privée poursuivant un but lucratif dans la mesure où la gestion du parc de stationnement répond
5ème chambre
DTA_2102920_20221213
13 décembre 2022
la mairie, est ouverte à tous les administrés et celle-ci est structurellement déficitaire ; - à titre subsidiaire, l'administration commet une erreur manifeste d'appréciation sur le caractère lucratif
4ème Chambre
DTA_1900481_20230713
13 juillet 2023
et non en 2013 ; - son activité est identique à celle des opérateurs privés exerçant dans le même secteur économique et assujettis, à ce titre, à l'impôt sur les sociétés et présente un caractère lucratif
6ème chambre
DTA_2203134_20240528
28 mai 2024
sur la valeur locative de l'immeuble ; - le service ne précise pas la surface de l'immeuble retenue pour déterminer la valeur imposable de la taxe foncière ; - elle exerce une activité sans but lucratif
2ème chambre
DTA_2303496_20260309
9 mars 2026
n’est pas motivée ; - elle méconnait le décret n° 2020-96 du 30 janvier 2020 et la recommandation patronale de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs
CH 3 JU
DTA_2202439_20240606
6 juin 2024
B A la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, au motif que l'intéressé a exercé, depuis le 20 août 2021, une activité lucrative pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune
DTA_2200930_20231204
4 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2012, n° 341410, Commune de la Ciotat subordonne l'assujettissement d'un établissement public à l'impôt sur les sociétés au caractère lucratif
10ème chambre
DTA_1913615_20230523
23 mai 2023
impôts dès lors que sa gestion présente un caractère désintéressé, qu'elle affecte de manière irrévocable ses biens, droits et ressources à la réalisation d'activités d'intérêt général et à but non lucratif
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127046_20231127
27 novembre 2023
Selon l'article 1er de ses statuts, elle est une association de type B, relevant de la section 201 de la loi américaine sur les associations à but non lucratif.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125853_20230530
30 mai 2023
de ses activités alors que son activité principale, consistant en la représentation et la défense collective des intérêts matériels et moraux de ses membres et de l'écosystème du numérique, est non-lucrative
DTA_2000891_20230620
20 juin 2023
Par ailleurs, cette même activité exercée sans but lucratif par un opérateur privé est exonérée de la TVA en vertu du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. 10.
4ème chambre
DTA_2209449_20240625
25 juin 2024
Il soutient que : - les prestations qu'il réalise sont identiques à celles proposées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif ; - l'habilitation à
DTA_2200574_20230411
11 avril 2023
dans un domaine d'activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux.
DTA_2200576_20230411
DTA_2200577_20230411
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