C représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1° l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une

ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () ". 12.

Un courrier de relance lui a été adressé le 21 décembre 2021.

Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire

2019 par lequel le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande, d'une part, d'annulation de la décision du 14 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Creuse a rejeté

C B, représenté par Me Zoccali, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 28 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire

Mme A ne fait état d'aucune impossibilité, à défaut de traduction en langue française, de discuter utilement cette pièce. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'écarter cette pièce des débats.

D, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 7 et 16 août 2023, notifiés le 8 septembre 2023, par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait

de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager

A B, représenté par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

subi du fait des conditions indignes dans lesquelles il a été détenu, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023, date de réception de sa demande indemnitaire préalable ; 5°) de

sollicité lui a été refusé et que le remboursement de la somme correspondante lui a été réclamé.

A le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active a été prise par la caisse d'allocations familiales du Nord qui assure la gestion de ces prestations, par délégation, pour le compte du département

A C demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 1er octobre 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Creuse a rejeté leur demande de remise de dettes d'indus de prime d'activité

Sa demande a été rejetée par la commission de médiation le 8 avril 2021. M. B a présenté un recours gracieux contre cette décision le 7 juin 2021, qui a été rejeté le 20 juillet 2021. M.

E... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence du signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit puisqu'il n'a pas demandé l'asile

F C, représenté par Me Bentayeb, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

B... de la liste des conciliateurs de la cour d’appel, a mis fin à son mandat de conciliateur de justice dans le ressort du département de proximité de Cagnes-sur-Mer et lui a demandé la restitution de

Un mémoire en défense, présenté par le garde des Sceaux, ministre de la justice, a été enregistré le 17 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué. M.