Les allégations de la préfète selon lesquelles un branchement illicite sur une borne d'incendie aurait été pratiqué ne sont nullement corroborées par la main courante qu'elle produit alors qu'elles sont

B A, représenté par Me Servillat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a refusé sa demande de prolongation

Il a fait l'objet d'un blâme prononcé par un arrêté du 20 janvier 2022 de la maire de Paris. Par la présente requête, il demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Il résulte de ce qui précède que le ralentisseur heurté le 10 mars 2019 par la voiture de M.

A et du courrier du 1er mars 2021 informant M.

B, représentant le préfet du Val-d'Oise ; - et les observations de M. G et Mme D, représentant le maire de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône.

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa

Eu égard au motif d'annulation retenu dans le présent jugement, l'exécution de ce dernier implique qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de M.

En l'absence de réponse du maire de la commune, M.

C E, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, a reçu une délégation de signature du préfet du Val-d'Oise le 2 mars 2023, n° 23-020, publiée le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture

La société n'a jamais reçu de mails et n'a pu joindre le service financier de la mairie de Saint-Ouen en aucun cas malgré de nombreux contacts téléphoniques et mails de la part de la société.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28, 31 mai et 20 septembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saclay. Fait à Versailles, le 21 juin 2024. Le magistrat désigné, Signé B.

Par la présente requête, Mme F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa

Par un arrêté du 9 janvier 2023, le maire de cette commune lui a infligé, un avertissement. Par la présente requête, M. A en demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

la mairie concernant le projet " cœur de bourg 1 et 2 ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 31 mai 2021, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 6 octobre 2023. Le magistrat désigné, Signé B.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 novembre 2024 et 20 février 2025, présentés par Me Abbal, la commune de Bonneuil-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de juger que les propos tenus par le maire à son encontre sont diffamatoires