Aux termes de l'article R. 5314-24 : " La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans. / Lorsqu'un membre titulaire décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il

vingt-sept et vingt-neuf membres ; () ".

obstacle à l'exercice de son mandat.

la loyauté des documents mis à disposition des membres du CSE, ni davantage les attestations produites dans le cadre de l'instance et dont certaines sont d'ailleurs postérieures à la réunion du CSE.

mandat à M.

et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ; / 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise

dont il est investi. 13.

qu'elle ne mentionne pas son ancien mandat de membre du comité social et économique et qu'elle n'a pas pris en compte son nouveau mandat ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a

son ancien mandat.

dont il est investi. 3.

Cet article, dont la liste qu’il fixe n’est pas exhaustive, ne vise pas le mandat de membre désigné du conseil départemental auprès du conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations

Elle soutient que : - elle ne doit pas être soumise à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle a une gestion désintéressée : d'une part, le mandat donné à la directrice salariée afin de la représenter

membres ; - quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres

dès lors que la ministre a seulement recherché si les obstacles mis par l'employeur à l'exercice de son mandat étaient imputables à M.

dont il est investi. 6.

Aux termes de l'article R. 133-9 du même code : " Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre () ".

dont il est investi. 4.

B seulement au regard de son mandat de délégué du personnel. S'agissant du mandat de délégué du personnel : 9.

du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; - un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président

Ainsi, les membres du CSE qui disposaient d'informations précises et écrites sur l'identité de la salariée visée par la procédure, sur l'intégralité des mandats détenus par cette dernière ainsi que sur