CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2113430_20250307
7 mars 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2004603_20230203
3 février 2023
imputables à Pôle emploi : - Pôle emploi a commis des fautes compte tenu de la situation de harcèlement moral, ou à défaut, du fait des agissements abusifs, ayant porté atteinte à son intégrité, et
1ère Chambre
DTA_2007207_20230316
16 mars 2023
fautifs, nonobstant le congé de maternité de Mme A, et les diligences devaient être effectuées selon les délais prescrits ; - la salariée a commis des fautes graves.
DTA_2102107_20230914
14 septembre 2023
Pour contester la matérialité de ces griefs, l'association requérante fait valoir que les salles de soin ne disposant pas d'ouverture sur l'extérieur sont ouvertes en partie haute de sorte que l'air circule
DTA_2100758_20230323
23 mars 2023
Enfin, elle s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été mis en cause pour des faits commis le 28 novembre 2017 de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet et de simulation
1ère chambre
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer la matérialité des faits qu'il
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204111_20220905
5 septembre 2022
et faits reprochés, l'intérêt général fait obstacle à la réintégration de Mme D dans ses fonctions à titre temporaire ; - Mme D ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à
2ème Chambre
DTA_2100574_20230622
22 juin 2023
fait justifiant le refus sont énoncés ; - la décision attaquée est légale dès lors que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie et qu'aucun évènement précis, daté et soudain
8ème chambre
DTA_2102576_20250704
4 juillet 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
DTA_2402295_20260429
29 avril 2026
dès lors que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ; elle est entachée d’un détournement de procédure et d’un détournement de pouvoir dès lors qu’elle constitue une sanction
JU-5ème chambre
DTA_2102639_20221201
1 décembre 2022
C, formée plus d'un an après le rejet de sa demande indemnitaire est irrecevable ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - le dommage est exclusivement dû à une faute de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508452_20250829
29 août 2025
B, qui ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont opposés, soutient qu'ils n'ont pas donné lieu à l'inscription d'une mention à son bulletin n° 2.
2ème chambre
DTA_2101103_20231019
19 octobre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement
DTA_2514091_20260424
24 avril 2026
La matérialité de ces faits est contestée par Mme D....
DTA_2402658_20250402
2 avril 2025
B la délivrance de l'autorisation en litige, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité s'est fondé sur le fait que le requérant a commis le 29 octobre 2023 des faits d'usurpation
DTA_2400890_20260407
7 avril 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2311171_20250630
30 juin 2025
reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes
5ème Chambre
DTA_2100801_20240430
30 avril 2024
Si la matérialité des faits est ainsi établie, il résulte toutefois des écritures de la requérante et des attestations de témoins, que le poteau avait été scié et dépassait de plus ou moins deux centimètres
4ème Chambre
DTA_2301477_20251218
18 décembre 2025
des faits n’est pas établie ; - à supposer que les faits puissent être considérés comme établis, il n’a commis aucune faute dès lors que le fonctionnaire a droit au respect de sa vie privée sur son lieu
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205323_20230426
26 avril 2023
distincte ; - la demande d'expertise ne présente aucun caractère d'utilité, en l'absence d'établissement de la matérialité des faits, de l'absence d'un défaut d'entretien normal.
Page 2 sur 881