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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2207076_20240502
2 mai 2024
Elle est donc suffisamment motivée, sans que n'ait d'incidence la circonstance qu'il ne soit pas fait mention des observations écrites présentées par M. A. 5.
3ème Chambre
DTA_1905744_20220919
19 septembre 2022
D'autre part, il ressort des mentions du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal que, pour traduire l'orientation du projet d'aménagement et de développement durables relative à la préservation
3e Section - 3e Chambre
DTA_2215984_20230711
11 juillet 2023
Si l'employeur soutient que ces postes nécessitent une parfaite maitrise de la langue anglaise, Mme A produit son curriculum vitae qui lui a permis d'être embauchée d'où il ressort la mention " anglais
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404157_20240418
18 avril 2024
C a joint un certificat de mariage portant mention de la dissolution de son mariage, tandis que les quelques pièces fournies n'ont pas permis de justifier d'une communauté de vie effective avec Mme B ;
1ère chambre
DTA_2200400_20230214
14 février 2023
Par ailleurs, il ressort des mentions écrites portées sur l'attestation produite en défense, qui ne sont sérieusement contestées, que cet acte a été affiché en mairie à compter du 23 septembre 2020, publié
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302973_20230605
5 juin 2023
Toutefois, aucune mention écrite ne vient clarifier ce point, seul le plan relatif à la première étape de la phase de démolition figurant un engin de chantier sur cette zone de stationnement.
DTA_2402380_20260129
29 janvier 2026
Si une raison majeure impose que l’entretien soit conduit par un supérieur hiérarchique différent, il en est fait explicitement mention dans le compte rendu (…) ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505128_20250603
3 juin 2025
et des articles L. 6 et R. 213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire du 14 avril 2011 ; la décision de maintien à l'isolement est entachée de vices de procédure dès lors que la décision ne mentionne
2ème Chambre
DTA_2205600_20240124
24 janvier 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet du Finistère a décidé de refuser à Mme B le titre de séjour sollicité.
DTA_2402134_20250110
10 janvier 2025
Il est expressément indiqué, sur le second de ces deux derniers plans, par une mention écrite, que ces fenêtres seront condamnées.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600597_20260219
19 février 2026
légales applicables ; - la communication de son dossier n’était assortie d’aucun inventaire des pièces détenues, de sorte qu’il ne peut lui être fait grief de solliciter la communication de documents mentionnés
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501624_20250630
30 juin 2025
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de révocation ; cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal de la séance du conseil de discipline ne mentionne
DTA_2303585_20240619
19 juin 2024
Cet affichage comportait toutes les mentions prévues par les dispositions précitées de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme, qui n'imposent aucunement que cet affichage mentionne l'adresse ou le
- Asile - 15 jours
DTA_2308290_20230630
30 juin 2023
D, ainsi qu'il ressort des mentions écrites de ce compte-rendu, dont le graphisme ne correspond pas à celui de la signature de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2413237_20250121
21 janvier 2025
du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ses observations orales n'ont pas été prises en compte ; - sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la décision ne mentionne
6ème chambre
DTA_2200773_20240206
6 février 2024
comportait pas de représentants du personnel ni de spécialiste de ses pathologies, qui n'a pas siégé en respectant la règle du quorum, qui n'a pas tenu compte des certificats médicaux, observations, écrits
5ème Chambre
DTA_2302453_20250326
26 mars 2025
concernant l'hospitalisation de l'enfant au CHU datée du 24 octobre 2022 et produite par Mme C, lettre dont celle-ci a manifestement eu connaissance avant la réunion de la commission puisqu'elle est mentionnée
4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ". 18.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515950_20250917
17 septembre 2025
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
4ème chambre
DTA_2310371_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
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