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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105407_20231102
2 novembre 2023
code de la défense, ne bénéficient d'aucun droit au maintien, pendant la durée de ce congé, des primes de qualification des officiers et militaires non officiers instituées par le décret susvisé du 26
4ème Chambre
DTA_2200578_20250213
13 février 2025
L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir
3ème Chambre
DTA_1902581_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 susvisé : " L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non officiers à
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400256_20250611
11 juin 2025
pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre.
DTA_2102839_20221223
23 décembre 2022
armées est supportée par le budget des armées pour : / 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, des militaires
6e Section - 3e Chambre
DTA_2115403_20231005
5 octobre 2023
Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement. ".
5e Section - 2e Chambre
DTA_2218361_20250313
13 mars 2025
répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée [désormais codifiés aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13 du code de la défense], des militaires
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400429_20240617
17 juin 2024
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85 : " () peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : () / 2° Les titulaires de pensions militaires
DTA_2103192_20231129
29 novembre 2023
Cette indemnité est acquise : () / Aux officiers de réserve et militaires non officiers à solde mensuelle de réserve servant en situation d'activité pour quelque cause que ce soit. () / 3.
DTA_1916025_20221006
6 octobre 2022
Par un courrier du 31 mai 2019 notifié à la commission des recours des militaires le 25 juin 2019, il a formé un recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 31 mai 2019 n°
2ème Chambre
DTA_2304331_20260408
8 avril 2026
Le 26 octobre 2022, il a sollicité le bénéfice de l’indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1.
1ère Chambre
DTA_2400121_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 4139-4 de ce code : « (…) Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps
JU 7ème chambre
DTA_2301280_20240315
15 mars 2024
Il a alors saisi, le 17 août 2022, la commission de recours des militaires, non pas formellement de son bulletin de notation, mais de la décision du 21 juin 2022.
DTA_2400683_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : elle a posé un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans, par contrainte afin de suivre son conjoint militaire de la marine désigné pour prendre
Chambre 2
DTA_2100330_20230706
6 juillet 2023
et non la mention service sans changement de résidence sans majoration de l'indemnité pour charges militaires ; - il a signé le document comportant la mention service avec changement de résidence avec
1ère chambre
DTA_2302903_20260312
12 mars 2026
charges militaires (…) est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle (…) pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des
Chambre 3
DTA_2101390_20230413
13 avril 2023
DTA_2101085_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle : " Lorsqu'ils sont titulaires
4ème chambre
DTA_2110292_20231002
2 octobre 2023
5ème Chambre
DTA_2306641_20240506
6 mai 2024
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