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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2304589_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
logements financés avec un prêt locatif social (PLS) et non ceux financés avec un prêt locatif à usage social (PLUS) ou un prêt locatif aidés d'intégration (PLAI), lesquels demeurent au nombre de cinq
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504417_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En l’absence de remboursement de ce prêt, l’établissement bancaire Landesbaank Saar a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI Mas de l’Effe.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de main-d'œuvre est interdite. / () / Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition
Source officielle6ème chambre
DTA_2200865_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de main-d'œuvre est interdite. / () / Une opération de prêt de main-d'œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
B A est le gérant, avec des sociétés qui ont acquis des autorisations de mise en service auprès de sociétés liées avec la prêteuse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003417_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte de l'instruction que les modifications apportées sur chaque site exploité par la SAS Aviagen France portent sur l'élevage de 24 000 volailles, de sorte que les installations modifiées n'excèdent
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il est constant que les négociations menées au cours de la procédure en litige ont conduit à modifier plusieurs clauses de la convention de concession.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Cette somme est financée par un prêt bancaire d’un montant de 399 029 euros accordé par la caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, remboursable sur 7 ans, un prêt d’honneur de 8 000
Source officielle4ème chambre
DTA_2501180_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
« PLUS », financés par le prêt locatif à usage social et de 9 logements « PLS », financés par le prêt locatif social, pour lesquels les dispositions de l’article L. 151-35 du code de l'urbanisme font
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418107_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. " 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021965_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A l'issue de cette séance, le conseil du SCASC a adopté une délibération approuvant, d'une part, la modification des statuts de ce service, et d'autre part, le versement d'une dotation exceptionnelle à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102446_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'annuler l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi du 8 juin 2020, ainsi que la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier métropole Savoie a refusé de modifier
Source officielle1ère chambre
DTA_1900658_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B A a été substituée au privilège de prêteur de deniers et à l'hypothèque conventionnelle dont bénéficiait l'établissement bancaire prêteur ne saurait, s'agissant d'une simple modification des sûretés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205314_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il fait valoir que les conclusions tendant à la modification de la fiche de notation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214647_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
qui doivent reprendre en janvier 2023, ni au remboursement du prêt familial qui lui a été consenti ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313035_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions relatives au refus de modifier l'échéancier de remboursement : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207342_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Le montant des intérêts du prêt est de 30 911 euros et les échéances des primes de l'assurance qu'il a souscrite pour couvrir l'emprunt s'élèvent, pour toute la durée d'amortissement du prêt, à la somme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503520_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400803_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En l'espèce, la hauteur des entrepôts existants, qui est supérieure à 10 mètres, n'est pas modifiée.
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