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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402563_20250319
19 mars 2025
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande tendant à la modification de l'attestation employeur nécessaire pour faire valoir ses droits à l'assurance chômage, de sorte qu'une décision implicite de rejet
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301532_20230417
17 avril 2023
reprise de droits antérieurs et de saisir en conséquence le CHU d'une demande de versement des ARE et d'attaquer ensuite un éventuel refus ; -les conclusions de Mme B aux fins d'injonction de modification
3ème chambre JU
DTA_2302021_20240717
17 juillet 2024
En outre, la caisse d'allocations familiales a tenu compte des modifications par son employeur du montant global des salaires de référence entre septembre 2021 et mai 2022, ce qui a donné lieu à de multiples
DTA_2201746_20240212
12 février 2024
Bigot, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (Hus) ont rejeté sa demande tendant à obtenir la modification
9ème chambre
DTA_2310745_20251226
26 décembre 2025
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ».
1ère chambre
DTA_2101723_20231222
22 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de modification des fiches de paie concernées manque en fait et doit être écarté.
7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
; - la ministre a commis une erreur d'appréciation sur la nature de la modification proposée par son employeur ; - son employeur ne lui aurait pas adressé d'avenant au contrat de travail s'il avait
DTA_2106981_20231013
13 octobre 2023
la modification de son contrat, afin que celui-ci soit mis en conformité avec les dispositions " statutaires " régissant les agents contractuels.
11ème Chambre
DTA_2208168_20230524
24 mai 2023
Ses formateurs témoignent d'un travail satisfaisant et son employeur, qui propose de l'embaucher en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022, atteste d'un travail régulier et sérieux
DTA_2307420_20260304
4 mars 2026
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle procède d’une modification unilatérale illégale, par l’employeur, de l’accord collectif du 17 décembre 2021 ; elle
6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
notamment des garanties supplémentaires aux salariés et, d'autre part, les documents transmis comportaient des modifications apparentes présentées par l'employeur lors des réunions du CSE. 17.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207959_20220926
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la modification du motif de fin de contrat indiqué sur son attestation employeur
10ème Chambre
DTA_2108266_20221208
8 décembre 2022
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 3.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324447_20251209
9 décembre 2025
du motif de fin de contrat mentionné sur l’attestation employeur destiné à Pôle Emploi ; 2°) d’enjoindre à la Caisse des écoles du 16ème arrondissement de Paris de modifier le motif de fin de contrat
4ème Chambre
DTA_2303797_20260326
26 mars 2026
Il fait valoir que : - l’attestation employeur rectifiée n’est entachée d’aucune erreur matérielle quant au motif de la rupture ; la demande de modification sollicitée par la requérante revient à demander
12ème Chambre
DTA_2315709_20260219
19 février 2026
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ».
ORTA_2607675_20260421
21 avril 2026
Une rupture anticipée de son contrat a pris effet, à l’initiative de l’employeur, le 31 janvier 2026.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305705_20231113
13 novembre 2023
substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. / () ". 4.
DTA_2604188_20260323
23 mars 2026
Pour obtenir que soient modifiés les effets de l’ordonnance n° 2600899 du 6 novembre 2025, M.
6ème Chambre
DTA_2201172_20251007
7 octobre 2025
employeur indiquant que le non renouvellement du contrat est à « l'initiative de l'agent » ; d’ordonner au directeur la modification de ladite attestation ; de mettre à la charge du Centre Hospitalier
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