Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée. Par une décision du 1er mars 2024, M.

décision implicite de rejet du recours hiérarchique sont insuffisamment motivées ; la décision prise par le ministre du travail est insuffisamment motivée s'agissant du lien avec les mandats et les litiges

à l’article L. 225-2 du code pénitentiaire, la réalisation de fouilles intégrales non individualisées à l’issue de parloirs, les dates ou heures durant lesquelles ces décisions autorisaient la réalisation

Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 21 janvier 2021 au motif que la reprise d'activité par la SAS B Entreprise constituait une deuxième opération de reprise intra-familiale, et qu'elle n'entrait

sur les sociétés prévue pour les entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts au motif qu'elle a repris l'activité de la société Gint Services ; elle a méconnu à ce titre les

Enfin, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

le président du conseil départemental en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.

Par suite, et nonobstant la circonstance que la société a obtenu une aide au titre d'un autre dispositif, ce moyen doit être écarté.

; l'intéressée n'a pas sollicité les motifs de la décision attaquée ; en tout état de cause, la décision attaquée du 25 août 2022 est motivée par référence à l'avis du conseil médical ; cet avis est consultatif

attaquée : * il est justifié de la compétence du signataire de la décision en litige ; la décision de non reconduction étant prévue par la convention de subvention, dont elle constitue une simple application

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

d'autorisation spéciale d'absence en l'absence de toute assise législative ou réglementaire ; - en l'état du droit, le conseil communautaire peut mettre en œuvre le dispositif des congés de maladie

il conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante a de nouveau été prise en charge au titre du dispositif d’hébergement d’urgence depuis 9 octobre 2024.

Selon l'article 899 de ce code : " Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, les noms, prénoms des parties ainsi

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de Me Delivret, représentant la commune de Ramonville-Saint-Agne, qui a repris, en les précisant, ses écritures.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : [] 2° Infligent une sanction ".

Il soutient que : - cette mesure figure dans les motifs sans avoir été reprise dans le dispositif de l'ordonnance ; - le recours à une requête en rectification d'erreur matérielle constitue une règle

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a repris le crédit d'impôt modernisation du recouvrement dont il avait bénéficié en 2018 ; - le bénéfice non commercial professionnel

, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle