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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102299_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que les droits de la défense ont été méconnus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307741_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l'administration n'a pas motivé sa décision sur la base de considération tenant à sa personne.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116126_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté jusqu'au mois de mars 2019, où deux des enfants de M.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400979_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'un défaut d'examen et d'insuffisance de motivation ; - la décision est entachée d'erreur de droit
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2502143_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cependant, par un jugement n° 2202557 du 27 janvier 2023, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l’Etat à verser à M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2500762_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cependant, par un jugement n° 2202625 du 21 mars 2023, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l’Etat à verser à Mme C... la
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2415171_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Cependant, par un jugement N° 2127787/3-3 du 23 février 2023, le tribunal, relevant que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation perdurait, a condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304832_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500485_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre est insuffisamment motivée ; - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301364_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
est insuffisamment motivée ; - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français * en ce qui concerne la décision portant interdiction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205786_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ; - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204439_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors que la décision ne lui a jamais été notifiée ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500175_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision méconnaît les stipulations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302747_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° refusent une autorisation () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002559_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300107_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Mme A soutient que ; - la décision contestée n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203587_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : -l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; -la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors d'une part que
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207235_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise par une personne incompétente ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - la décision de refus de séjour est
Source officielle5ème chambre
DTA_2309086_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur le délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2400725_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article
Source officiellePage 2 sur 21002