tiré de l'article R. 111-17 est inopérant dès lors que le projet est conforme à l'article UC-6 du règlement du PLU ; - le moyen tiré du défaut de qualité de l'architecte pour présenter la demande de

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 5.

Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture, délégation à l'effet de signer, notamment, l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, signé par M.

- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant en raison de l'application du plan local d'urbanisme de la commune ; - le moyen tiré

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des droits de la défense ; - la notification de l'arrêté ne comprend pas l'ensemble des mentions requises par les textes ; - l'arrêté

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté de refus attaqué s’analyse comme le retrait d’un permis de construire tacite pris en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-

de son signataire ; il en est de même de l'acte de notification de l'arrêté ; - l'acte de notification de l'arrêté attaqué ne mentionne pas le nom de l'interprète ; ses coordonnées et la langue utilisée

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 3.

/ un blâme vous est infligé () ", se borne ainsi à notifier l'arrêté édicté en litige.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Concernant le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées : 5.

Si le maire de la commune d'Oissel s'est opposé à la déclaration préalable de travaux par l'arrêté attaqué daté du 1er juin 2021, cet arrêté n'a cependant été notifié à la société requérante que le 23

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doit être écarté. 6.

B invoque des moyens tirés du vice de procédure dus à la méconnaissance du principe du contradictoire, à l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité et au défaut de formation de l'agent ayant mené

Par arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié, le préfet du Morbihan a donné délégation à Mme F E à l'effet de signer l'arrêté attaqué.

Le requérant justifie, dès lors, d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du requérant doit être écartée. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

tirés du défaut de consultation de la commission administrative paritaire, de l'irrégularité des conditions de notification de l'acte attaqué et de l'absence de matérialité des faits sont inopérants ;