à titre gratuit.

B G pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit dus au titre de la transmission du lot n°2014 d'un ensemble immobilier dénommé " Hôpital général du Hainaut ", sis 6 place de l'hôpital général

la somme de 5 698,50 euros correspondant à des droits de mutation à titre gratuit ; 2°) de condamner l'État aux dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article

A a déposé une déclaration de plus-value immobilière et a porté un montant de 13 874 euros en ligne 22 de cette déclaration, au titre des frais d'acquisition à titre gratuit.

à titre gratuit (RM Motte n° 6909, JO AN du 30 novembre 1960). / Lorsqu'au moment de la dotation ou de la succession, le bénéficiaire a été exonéré du paiement des droits de mutation à titre gratuit,

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a décidé d’annuler la mutation qui lui a été accordée à Perpignan, de refuser sa mutation à Perpignan et

A...

subsidiaire, il convient de prendre en compte dans le calcul du boni les droits de mutation à titre gratuit déjà acquittés lors de la succession ; - la majoration de 10% appliquée par le service en

A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle sa demande de mutation au titre du mouvement général de 2022 a été rejetée ; 2°) d'enjoindre

C B, représenté par Me Schmitt, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à titre gratuit mis d'office à sa charge à la suite du décès de Mme

d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

A B demande au tribunal de le décharger des droits de mutation à titre gratuit qui ont été mis à sa charge à la suite du décès de son frère, survenu le 7 novembre 2020.

Le 29 février 2016, Mme B a cédé conjointement avec ses parents la pleine propriété des titres en cause.

A..., représentée par Me Deramond de Roucy, demande au tribunal 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation mis à sa charge par une proposition de rectification du 20 décembre 2023 et des pénalités

A..., représenté par Me Deramond de Roucy, demande au tribunal 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation mis à sa charge par une proposition de rectification du 20 décembre 2023 et des pénalités

A...

A B, représenté par Me Wibaut, demande, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la restitution de la somme de 504 euros au titre du rappel de droits de mutation à titre gratuit assortie des intérêts

d'une gravité moindre ; - les décisions des 22 avril 2021 et 11 août 2022 par lesquelles un refus de mutation lui a été opposé sont illégales ; - le principe de confidentialité relatif à l'intervention

gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.