pu être retrouvé et que la détermination du statut d'infection de ce donneur par le virus de l'hépatite C était dès lors impossible, l'existence d'une transmission du virus du fait des transfusions sanguines

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

de la date de cette transmission. 5.

Il fait valoir que : s’agissant de transfusions de culots globulaires réalisées en 2016 et d’une contamination par le VHB et non par le VHC, la présomption d’imputabilité prévue par l’article 102 de

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’en cas de non-exécution de la mise en demeure de vacciner son cheptel, des mesures d’une particulière gravité sont prévues telles

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer : 2.

juridictionnelle de M.

de la date de cette transmission.

Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. () ".

Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025. La rapporteure, S. DOBRY Le président, T. GROS Le greffier, P.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute () ". 4.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. Le rapporteur, signé A. Derollepot Le président, signé P-Y. Gonneau La greffière, signé A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. Le rapporteur, signé A. Derollepot Le président, signé P-Y. Gonneau La greffière, signé A.

L'article R. 411-1 code de justice administrative prévoit que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le retard pris dans l'exercice du contrôle de légalité résulte exclusivement de la non transmission dans des délais raisonnables de la confirmation de la demande

Goupillier, premier conseiller, assistés de Mme Charleston, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. La rapporteure, signé V.