D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.

incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail. () / Les règles relatives à la répartition des produits du travail des détenus sont fixées par décret.

des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale alors en vigueur : " () Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail.()/ La rémunération du travail

Le 28 mai 2021, cet hôtel a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection du travail à l'issue duquel il a été constaté que quatre salariés de la société espagnole Eurostars Hôtel Company avaient travaillé

contrat de travail ; - la mesure sollicitée est utile en l'absence d'alternative à la prise de rendez-vous en ligne aux fins d'obtenir une convocation en préfecture en vue de déposer sa demande d'admission

B au motif que celle-ci n'avait plus d'objet en raison de l'absence de contrat de travail en cours.

en préfecture et s’est pourtant heurtée à un refus ; le refus est lié à la nature du titre de séjour qu’elle détenait et elle apprend aujourd’hui que le problème vient de l’objet de son contrat de travail

A a conclu avec l'association Saint-Vincent de Paul un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2010 en qualité de gardien au sein du foyer géré par l'association à Maubeuge.

contrat de travail signé avec la société Alliance Com.

de travail déguisé conclu à son détriment, dès lors que son objet couvre ses fonctions ; - la deuxième faute résulte du harcèlement moral dont elle a fait l'objet de la part de cet ancien directeur

Pour refuser le licenciement sollicité, l'inspectrice du travail a relevé, en premier lieu, que la nouvelle affectation géographique de Mme A, à compter du 15 octobre 2021, n'avait fait l'objet d'aucun

Aux termes de l'article L. 412-3 du code de la recherche : " I.- Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé " contrat doctoral

Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants : / 1° Lorsqu'il fait l'objet d'un écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent

d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine. ".

Il est constant que Mme A a fait l'objet de divers contrats de travail conclus successivement du 21 mai 2008 au 24 mai 2018 et a été employée de manière continue sur les fonctions d'agent d'entretien pour

Le 18 janvier 2022 l’inspectrice du travail a visité le chantier et constaté la présence sur celui-ci de 4 salariés de la société.

Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que l'entreprise A avait eu recours au travail dissimulé et que la SARL Trichet Environnement était l'une de ses donneuses d'ordre.

Au cours des opérations de contrôle, le service a constaté que l'entreprise A avait eu recours au travail dissimulé et que la SARL Société d'exploitation forestière Cormier était l'une de ses donneuses

Le 1er avril 2019, un contrôle a été réalisé par la DIRECCTE sur un chantier situé dans la commune de Saint-Martin-d'Hères, au cours duquel l'inspectrice du travail a constaté que trois salariés d'une